D A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours

C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 27 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

C... dirigé contre la décision d’affectation du 2 juillet 2010.

Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. II.

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. " 5.

Par décision du 24 août 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par suite, la décision contestée est suffisamment motivée. 4.

A... pour insuffisance professionnelle, la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes ait manifesté la volonté de le sanctionner.

B une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois.

l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Des décisions implicites de rejet sont nées du silence gardé par ces deux autorités sur ces demandes.

Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment

A, la décision de rejet du recours gracieux est motivée aussi par la volonté de favoriser le développement des herbiers et se fonde également sur le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) élaboré en

Elle soutient que : - la décision en litige présente le caractère d’une sanction déguisée ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

d’intégration ; cette contradiction révèle une erreur de fait ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’incompétence ; - le préfet ne pouvait pas légalement lui refuser le séjour

à la source neutralise les dispositions de l'article 156 du code général des impôts et le principe visé par l'article 12 du CGI et l'article 204 A-1 du code général des impôts, s'agissant de revenus non

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juillet 2021.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juillet 2021.

E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Elle soutient que : - la décision de non-renouvellement de son contrat est entachée de discrimination et fondée sur des motifs étrangers à l’intérêt du service ; - cette décision vise à la sanctionner