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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03708_20221201
1 décembre 2022
totale de 3 830 m² sur le territoire de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Gaillard et de l'Etat des sommes de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
1ère chambre
DCA_22TL21255_20240328
28 mars 2024
Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DCA_21TL20204_20231207
7 décembre 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00485_20260423
23 avril 2026
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03267_20230629
29 juin 2023
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;
3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
DCA_20MA01926_20220929
29 septembre 2022
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
9ème Chambre
DCA_23PA03656_20240405
5 avril 2024
1ère Chambre
DCA_21VE01355_20230411
11 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_22NT02681_20260203
3 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01034_20250213
13 février 2025
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01469_20221208
8 décembre 2022
les projets ayant pour objet : () 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation
DCA_20VE02283_20220607
7 juin 2022
Par une ordonnance du 8 février 2022, l'instruction a été fixée au 8 mars 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_22MA00991_20230126
26 janvier 2023
Considérant ce qui suit : 1. La SARL E..., dont M.
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
DCA_22NC02121_20240711
11 juillet 2024
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