E suite, c'est à bon droit que le service a imposé les requérants sur le fondement des dispositions de l'article 151 du code général des impôts à raison de la moitié des revenus des avoirs issus des comptes

111 du code général des impôts.

Ces rappels assortis de l'intérêt de retard de l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l'article 1729-a du même code, mis en recouvrement les 30

en litige ; En ce qui concerne les pénalités : - l'application de la majoration de 100 % prévue par l'article 1732 du code général des impôts n'est pas fondée, dès lors que la procédure d'opposition

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués :/1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

1737 du code général des impôts appliquée au titre des années 2010 à 2014.

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a imposé ces sommes, regardées comme des revenus distribués, entre les mains de ce dernier, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi

de l'article 1729 du code général des impôts ; - le jugement est entaché d'erreurs de droit ; - le jugement est entaché d'une méconnaissance du principe du contradictoire et du respect des droits

Elle ne peut donc être regardée comme un organisme d'intérêt général au sens du a) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.

fiscal privilégié, au sens des dispositions précitées de l'article 238 A du code général des impôts. 24.

Enfin, l'application de la majoration de 40% prévue à l'article 1729 du code général des impôts sur l'ensemble des impositions supplémentaires a généré un supplément d'imposition de 41 799 euros, outre

Pour justifier l'application de la majoration de 80 % prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts en cas de manœuvres frauduleuses aux compléments d'impôt sur le revenu dans la catégorie des

pas le caractère délibéré des manquements qui lui sont imputés et ne pouvait, dès lors, lui infliger l'amende prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

1729 du code général des impôts.

1736 du code général des impôts, lui a été infligée au titre de l'année 2008 et sur les retenues à la source qui lui ont été assignées, en droits et pénalités, au titre des années 2009 et 2010, étant

les montants rappelés au titre de l'exercice 2016-2017 ; les pénalités pour manquement délibéré, appliquées aux rappels en litige sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts, ne

1729 du code général des impôts n'est pas fondée.

En dernier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour