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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04018_20220608
8 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY04022_20220608
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01162_20221201
1 décembre 2022
gérance, qui serait imposable sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts ; dès lors, l'administration était fondée à regarder cette somme comme un revenu de capitaux mobiliers, imposable
9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04075_20220519
19 mai 2022
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 : " Il incombe à
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02234_20240604
4 juin 2024
à ce qu'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens au titre de l'article R. 761-1 du même code soient mis à la charge de M.
3ème Chambre
DCA_21VE01765_20231214
14 décembre 2023
de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 9.
7ème chambre
DCA_21PA02504_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige du 1er janvier au 31 décembre 2013 : " I. 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01793_20220426
26 avril 2022
avril 2016 ainsi que la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_19TL01099_20220721
21 juillet 2022
au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
6ème chambre
DCA_21NT03313_20220913
13 septembre 2022
Son avocat peut ainsi se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la condition de renoncer à la part contributive de l'Etat
2ème Chambre
DCA_22VE00769_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Juge des référés
ORCA_25DA00116_20250326
26 mars 2025
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé les motifs
4ème chambre
DCA_24PA02312_20250307
7 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01407_20230109
9 janvier 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01256_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
6ème Chambre
DCA_21PA02694_20230509
9 mai 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
1ère Chambre
DCA_22VE01088_20240507
7 mai 2024
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
DCA_19NC01488_20220630
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
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