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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
c. de l'article 111 du même code aux termes desquelles : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
4ème chambre
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
Il résulte du principe d'impartialité, rappelé par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et désormais codifié à l'article L. 121-1 du code général
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01613_20250619
19 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 93-1 du code général des impôts : " 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02087_20241211
11 décembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03786_20240307
7 mars 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ". 6.
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 256 du même code : « I.
9ème Chambre
DCA_21PA05117_20231117
17 novembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
des articles 256 et 256 A du code général des impôts précitées.
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
l'article 123 bis du code général des impôts et des amendes ont été mises à leur charge sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011 à 2014.
DCA_21PA03985_20230322
22 mars 2023
DCA_25MA00518_20250922
22 septembre 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY01177_20230112
12 janvier 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
lors, notamment, qu'elles ne comportent pas, en méconnaissance des prescriptions énoncées par de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, la mention de son nom et de son adresse
DCA_24PA03754_20251216
16 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
, en son 2°, que sont considérés comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années.
7ème chambre
DCA_24PA01303_20251127
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer aux majorations de 80 % prévues au c. de l'article 1729 du code général des impôts, les
DCA_21NC01368_20230925
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
majorations de 10 % et pour manquement délibéré prévues aux articles 1758 A et 1729 de ce code, au titre des années 2013 et 2014.
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