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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA01930_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03814_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 752-6 du code de commerce ". 8.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00185_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
2010 et à hauteur de 1 870 euros au titre de l'année 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01873_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01280_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05014_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes du troisième et du quatrième alinéas de l'article Lp. 461-3 de ce code : " Le président, ou le vice-président, peut adopter seul les décisions prévues à l'article Lp. 462-8 et à l'article Lp
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00497_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
a été clos au cours de ladite année, même si cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. 8.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02804_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
R. 4134-1 et R. 4134-3 du code général des collectivités territoriales - cet arrêté a méconnu l'annexe XI à l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02960_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02503_20230228
28 février 2023
28 février 2023
définie au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00192_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
) de mettre à la charge de la société CALD la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00651_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02127_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par courrier du 8 mars 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de soulever d'office qu'il n'y a plus
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04379_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la Cour a demandé, les 3 et 5 mai 2023, à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02709_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01605_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01308_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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