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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00518_20231215
15 décembre 2023
La commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) a confirmé ces décisions par deux délibérations du 10 avril 2020. M.
Juge des référés
ORCA_24BX01484_20241120
20 novembre 2024
la Gironde de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ainsi que le formulaire de demande d'asile destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans un délai de deux
ORCA_24BX01485_20241120
ORCA_24BX01486_20241120
ORCA_24BX01487_20241120
8ème chambre
DCA_23PA01885_20240930
30 septembre 2024
B est établi, la gravité de la faute ainsi commise devait être nuancée par les éléments de contexte rappelés ci-dessus.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02951_20230202
2 février 2023
Si la SARL Carrosserie du Mont-Blanc fait valoir que le contrôle s'est borné à deux interventions, il ressort des réponses aux observations de la société que les pièces saisies par l'autorité judiciaire
DCA_23PA03885_20241210
10 décembre 2024
Le 20 janvier 2014, les mesures sonores ont eu lieu au deuxième étage de la maison, dans le bureau avec les fenêtres fermées, entre 15 heures 16 et 16 heures 46, cette plage horaire comprenant deux récréations
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00305_20250304
4 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00810_20220622
22 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
3ème chambre
DCA_24PA04373_20251219
19 décembre 2025
En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la situation personnelle du requérant a été examinée par le préfet de police.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00140_20230622
22 juin 2023
A, pour démontrer qu'il a travaillé, se borne à produire le relevé ci-dessus mentionné de l'assurance retraite.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00112_20241030
30 octobre 2024
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires visée ci-dessus, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133-2 du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00051_20230606
6 juin 2023
Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00235_20250417
17 avril 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, dans le cas particulier d'un terrain bordé de deux voies publiques, les limites séparant le terrain des parcelles voisines, qui aboutissent à la voie
3ème Chambre
DCA_21VE00847_20230531
31 mai 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 décembre 2021 et 11 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
4ème chambre
DCA_21PA05592_20220728
28 juillet 2022
Par deux arrêtés du 4 août 2021, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le
ORCA_24NT00473_20250212
12 février 2025
Le ministre qui se borne en appel à relever que le compte de M. A a été alimenté par d'importants versements d'espèce, ne conteste pas sérieusement la disponibilité de ses ressources.
DCA_21NT03223_20220721
21 juillet 2022
Par un jugement nos 1700999, 1702025 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses deux demandes.
2ème chambre
DCA_21PA03620_20221021
21 octobre 2022
Les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles. () Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles
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