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12 340 résultats pour « Borgès De Deus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00518_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) a confirmé ces décisions par deux délibérations du 10 avril 2020. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01484_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

la Gironde de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ainsi que le formulaire de demande d'asile destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans un délai de deux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01485_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

la Gironde de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ainsi que le formulaire de demande d'asile destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans un délai de deux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01486_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

la Gironde de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ainsi que le formulaire de demande d'asile destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans un délai de deux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01487_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

la Gironde de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ainsi que le formulaire de demande d'asile destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans un délai de deux

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01885_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

B est établi, la gravité de la faute ainsi commise devait être nuancée par les éléments de contexte rappelés ci-dessus.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02951_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Si la SARL Carrosserie du Mont-Blanc fait valoir que le contrôle s'est borné à deux interventions, il ressort des réponses aux observations de la société que les pièces saisies par l'autorité judiciaire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03885_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Le 20 janvier 2014, les mesures sonores ont eu lieu au deuxième étage de la maison, dans le bureau avec les fenêtres fermées, entre 15 heures 16 et 16 heures 46, cette plage horaire comprenant deux récréations

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00305_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00810_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04373_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la situation personnelle du requérant a été examinée par le préfet de police.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00140_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

A, pour démontrer qu'il a travaillé, se borne à produire le relevé ci-dessus mentionné de l'assurance retraite.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00112_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires visée ci-dessus, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133-2 du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00051_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00235_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, dans le cas particulier d'un terrain bordé de deux voies publiques, les limites séparant le terrain des parcelles voisines, qui aboutissent à la voie

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00847_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 décembre 2021 et 11 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05592_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Par deux arrêtés du 4 août 2021, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00473_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Le ministre qui se borne en appel à relever que le compte de M. A a été alimenté par d'importants versements d'espèce, ne conteste pas sérieusement la disponibilité de ses ressources.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03223_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par un jugement nos 1700999, 1702025 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses deux demandes.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03620_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles. () Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles

Source officielle

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