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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01590_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023. La rapporteure, C. ODY Le président, S.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03105_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Rivas, président-assesseur, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024. La rapporteure, A.-M. DUBOST Le président, S.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03597_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. La rapporteure, C. A Le président, J.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03688_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. La rapporteure, C. A Le président, J.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01176_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. La rapporteure, C. ALe président, J.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00473_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Rivas, président assesseur, - Mme Béria-Guillaumie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. Le rapporteur, C. A Le président, L.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01178_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
-16 du code de l'urbanisme dispose que : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01055_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-3 du même code : " La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. ". 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04721_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00761_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01174_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01060_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article D. 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01353_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article D. 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03727_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; - le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ; - le code de justice administrative ; Les
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01503_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Rivas, - les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03836_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Rivas, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - les observations de Me Hipeau, substituant Me Le Derf-Daniel, représentant M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03337_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en tant qu'il omet d'évoquer l'ordonnance rendue par la Cour de justice de l'Union européenne le 7 mars 2013, Rivas Montes, C-178/12
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00970_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01411_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03560_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026.
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