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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00648_20240620
20 juin 2024
Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture de la Marne.
4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
sérieux au sens des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal s'est fondé à tort sur un moyen relevé d'office et a méconnu
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01184_20220524
24 mai 2022
prévision d'une hausse de 13 % de population sur la période du PLU, est en contradiction avec le principe d'équilibre consacré à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; ce principe est également méconnu
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04736_20240130
30 janvier 2024
des articles R. 111-4 et R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors qu'il porte atteinte au patrimoine, en particulier le camp de César d'Arnac-la-Poste ; - le tribunal administratif de Limoges a méconnu
5ème chambre
DCA_18VE01090_20230223
23 février 2023
volontairement omis de respecter les clauses du marché en posant ces vitrages avec une seule face en STADIP ; l'expert relève d'ailleurs que l'ensemble des intervenants à l'opération de construction ont méconnu
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
2018 dans un délai de 45 jours ; - elle n'a pas acquiescé au projet de décompte du 18 octobre 2013 ; - le principe de loyauté des relations contractuelles est inopérant et n'a au surplus pas été méconnu
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
information des conseillers municipaux, cette note qui rappelait les étapes de la procédure et l’avis favorable du commissaire enquêteur, était accompagnée d’un tableau de synthèse des observations émises
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00042_20241003
3 octobre 2024
aurait été préalablement informé par la notification régulière d'un avis l'informant que son activité individuelle ferait l'objet d'une vérification de comptabilité, les impositions en litige ont été émises
2ème Chambre
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
en mai 2018 par la société pétitionnaire ; - les documents d'insertion du projet ont minimisé la hauteur réelle de l'antenne de téléphonie mobile ; - aucune simulation du niveau d'ondes cumulées émises
5ème Chambre
DCA_22PA03138_20221202
2 décembre 2022
Toutefois, eu égard à l'entrée récente de Mme B en France, l'arrêté contesté n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de sa fille.
DCA_20PA03539_20230428
28 avril 2023
la consultation ; - le ministère a fait une appréciation manifestement erronée de son offre ; - en l'absence de telles erreurs, elle aurait été classée en première position ; - le ministère a méconnu
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03632_20221215
15 décembre 2022
Aucun élément probant, enfin, n'est produit sur la période de décembre 2019 à juin 2020, une attestation émise pour une durée de validité d'un an ne valant pas preuve de présence effective pour l'ensemble
7ème chambre
DCA_23PA02659_20250429
29 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la société La Poste aurait méconnu sa propre compétence n'est pas fondé et doit, dès lors, être écarté. 9.
DCA_23PA00191_20241017
17 octobre 2024
France et non en Italie ; - le caractère contradictoire de la procédure de rectification, garanti par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, ainsi que la charte du contribuable ont été méconnus
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01061_20250109
9 janvier 2025
décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée déductible ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure est irrégulière dès lors que l'administration fiscale a méconnu
6ème Chambre
DCA_22PA01064_20240227
27 février 2024
D comme " très religieux et strict, voulant faire la hijra [émigration d'un pays non musulman vers un pays musulman] et vivre comme en Arabie Saoudite " et expliqué que l'intéressé lui envoyait des vidéos
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00724_20240206
6 février 2024
délivrance du permis, et que l'avis du conseil départemental n'aurait pas été communiqué à la Commission nationale, la société Meldyva n'établit pas que le dossier de demande d'autorisation aurait méconnu
DCA_22LY00001_20230921
21 septembre 2023
Dans les observations en réponse à cette proposition de rectification qu'elle a émises le 4 mai 2018, la SA Cévède a contesté les modalités de calcul des droits en faisant valoir que la taxe devait être
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01139_20230427
27 avril 2023
n'a pas visé les conclusions de la note en délibéré et en ce qu'il n'a pas rouvert l'instruction afin de soumettre au débat contradictoire les relevés datant du 3 mars 2021 ; - le tribunal a ainsi méconnu
DCA_20BX00436_20220607
7 juin 2022
tenu de l'effet interruptif de la prescription attaché à la proposition de rectification régulièrement adressée à la requérante, c'est à tort que celle-ci soutient que l'administration fiscale aurait méconnu
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