janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme A par lettre recommandée avec accusé de réception qui lui est parvenue le 15 février 2021, en se fondant

A ; Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont annulé l'arrêté du 11 août 2023 en se fondant sur l'indisponibilité de trois médicaments dès lors que la pathologie de l'intéressé

Pour refuser de faire droit à sa demande de renouvellement reçue le 29 juin 2022, le préfet du Var a estimé, en se fondant sur les déclarations de son époux, que l'intéressée ne justifiait plus d'une communauté

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont exclu toute indemnisation en se fondant sur son comportement, alors que les raisons de la fin de son contrat ne sont pas clairement établies

A de son désistement d'instance, le premier juge a, en se fondant sur les dispositions citées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et après avoir relevé que la demande de

Il soutient que : - cette décision est entachée d'erreur de fait en se fondant sur la circonstance qu'il n'a pas sollicité son admission au séjour sur un fondement législatif autre que l'asile alors

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. 4.

Dans ces conditions, en se fondant sur le caractère complaisant du mariage contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. 4.

En second lieu, en se fondant sur le motif énoncé au point 3, le ministre de l'intérieur, qui n'a pas contrairement à ce qui est soutenu, " conditionné " l'autorisation sollicitée, à l'existence d'une

que : - l'ordonnance du tribunal administratif de Nantes du 8 octobre 2021 est insuffisamment motivée sur les considérations tenant à l'équité ou à la situation économique de la partie condamnée fondant

Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique a pu légalement refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité en se fondant sur l'absence de communauté effective entre les deux époux à la

le 28 août 2013 et le 30 juillet 2013 sur le fondement de " jugements d'autorisation d'inscription de naissance " rendus le 4 juillet 2013 par le tribunal départemental de Kanel en audience publique foraine

Dès lors, et comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges, la DIRECCTE aurait pris la même décision en ne se fondant que sur le seul motif tiré de l'insuffisance de la rémunération proposée à Mme B,

Il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Besançon aurait pris la même décision de délivrance aux intéressés d'un certificat d'urbanisme négatif en se fondant sur ce seul motif, sans qu'il

qu'a estimé le préfet, les éléments qui lui ont été fournis lui permettent de se prononcer sur les impacts paysagers du projet ; - le préfet n'a pas sérieusement instruit sa demande ; - en se fondant

Dans ces conditions, en se fondant sur le caractère complaisant du mariage contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Il résulte en outre de l'instruction que la commission de recours aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 5. Le lien de filiation allégué n'étant pas établi, M.

Ainsi que l'a relevé le premier juge, dans son rapport d'entretien avec l'agent en date du 10 juillet 2019, la directrice adjointe du département des sports de la commune de B a indiqué, en se fondant

méconnaissance de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la décision retirant l'autorisation dont ils bénéficiaient n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; - les trois motifs fondant