et familiale en France.

A... se prévaut de sa durée de présence en France, de son emploi en qualité de peintre en bâtiment depuis 2022 et de la présence de plusieurs membres de sa famille, dont deux sœurs de nationalité française

un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint d'une ressortissante française ou de parent d'une enfant française ; l'accord franco-algérien n'impose pas qu'il participe à l'entretien et

il vit de manière pérenne ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il dispose d’un emploi et que l’ensemble de sa famille est établi en France.

A..., ressortissante tunisienne née le 15 septembre 1976, déclare être entrée en France le 1er octobre 2013.

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination sont entachées d'un défaut de motivation, d'un défaut

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française

des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 6-5) de l'accord franco-algérien.

En premier lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée

En outre, le préfet de la Seine-Saint-Denis a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien, au sens de l’article 11 de cet accord.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français en litige et du défaut d’examen de la situation personnelle

Mme B veuve A soutient qu'elle est entrée régulièrement en France le 11 décembre 2019, que son mari est décédé le 22 décembre 1979, que sa fille de nationalité française, la prend en charge financièrement

A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

française.