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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00486_20220704
4 juillet 2022
allégué est indépendant de la résiliation du contrat ; le coût de l'amortissement sera reporté sur le prochain contrat ; les préjudices liés aux pertes subies ne sont pas établis ; l'indemnisation du gain
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00312_20231207
7 décembre 2023
. - 1 () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00166_20240606
6 juin 2024
code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu () : / () e) Des plus-values, gains
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04724_20231107
7 novembre 2023
contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00850_20220705
5 juillet 2022
consolidation, subsidiairement la somme de 197 760 euros d'arrérages échus et une rente trimestrielle viagère de 8 240 euros au titre de ces mêmes besoins ; - 295 008 euros au titre de sa perte de gains
DCA_21DA01382_20221129
29 novembre 2022
membre inférieur droit ; - aucun trouble somatoforme ne peut lui être imputé ; - le préjudice lié à l'incapacité temporaire doit être fixé à 9 901,50 euros ; - le préjudice lié à la perte des gains
3ème Chambre
DCA_21VE00104_20231019
19 octobre 2023
Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions
1ère Chambre
DCA_21VE00267_20220621
21 juin 2022
code général des impôts : " () La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines
DCA_21NT03700_20230224
24 février 2023
, devant être réparés par une somme de 592,50 euros ; - les souffrances endurées doivent être indemnisées à hauteur de 3 500 euros ; - les sommes allouées par le tribunal au titre de la perte de gain
2ème chambre
DCA_21PA03611_20220615
15 juin 2022
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I - 1. (), les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, (), de valeurs mobilières, (), droits ou titres ()
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02692_20260310
10 mars 2026
personne « gérait son pseudo » sur un site de prostitution en ligne, lui mettait à disposition un logement dont elle réglait le loyer et a précisé qu’elle partageait avec cette dernière la moitié des gains
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02750_20230328
28 mars 2023
requérants seraient victimes d'une fuite provenant d'un ouvrage public est fallacieux et incohérent ; - le désordre observé trouve sa cause dans l'eau de pluie de leur propriété privée qui pénètre par une gaine
1ère chambre
DCA_25PA00126_20251211
11 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article UA 3.5 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) : « Les installations techniques établies en toiture (gaines, souches, antennes,
DCA_19NC01013_20220615
ils n'avaient pas à appliquer le barème de capitalisation de la gazette du palais 2018, qui n'a aucune valeur règlementaire ; au regard de ces indications, le montant du préjudice lié à la perte de gains
DCA_23LY01590_20241219
19 décembre 2024
B une somme représentative de ses préjudices découlant de pertes futures de gains professionnels et de revenus, calculée selon des modalités détaillées aux points 11 et 12 de son arrêt et, enfin, mis à
3ème chambre
DCA_21PA01953_20230421
21 avril 2023
d'agrément par la somme de 4 000 euros, les frais d'assistance pour la procédure devant la CCI par la somme de 700 euros, l'assistance par tierce personne par la somme de 151 232,39 euros, la perte de gains
5ème chambre
DCA_20VE00061_20230330
30 mars 2023
dans le prix global et forfaitaire du marché ; - il en va de même du rebouchage d'une réservation pour 585 euros HT ; - il en va de même des travaux de construction d'un batardeau au droit de la gaine
8ème chambre
DCA_23PA02679_20250429
29 avril 2025
En ce qui concerne la perte de gains professionnels de Mme E D : 34.
DCA_23PA00341_20241028
28 octobre 2024
laquelle il a dû recourir, de 218 000 euros au titre de son préjudice scolaire temporaire ou, à titre subsidiaire au lieu de cette dernière somme, une indemnisation de 168 000 euros au titre de sa perte de gains
4ème Chambre
DCA_20VE02372_20220705
dispositions, " sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de publication de la présente loi " s'appliquaient " aux cotisations dues au titre des gains
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