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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA05797_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
concernant le secteur bancaire du 30 juillet 2013 ; - les conditions fixées au sous b) c) d) e) f) du point 59 de la communication du 30 juin 2013 de la Commission européenne ne sont pas respectées
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06544_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B la somme correspondant à la perte de ses rémunérations pour la période du 28 septembre 2020 au 18 juin 2021 et la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03222_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Drôme du 26 juillet 2017 modifiant, notamment, la modulation des débits réservés aux seuils Smard, tels que fixés par l'arrêté du 19 juin 2015 au titre des mois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02972_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il relève appel du jugement du 1er juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00467_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
avril 2019 au 20 juin 2019, et une somme de 114 100 euros pour les périodes du 21 juin 2019 au 31 octobre 2019 et du 24 juin 2020 au 31 octobre 2020, soit une somme globale de 173 100 euros et décidé de
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05176_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
pour la détermination du terme de la prorogation de cette période ; sa période d'essai s'achevait donc le 3 juin 2020 ; en intégrant même les jours concernés, elle s'achevait le 8 juin 2020 et non
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03519_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A avait exercé en France une activité occulte de travaux en bâtiment au cours de la période du 1er janvier 2010 au 14 juillet 2014, puis poursuivi cette activité après le 15 juillet sans souscrire aucune
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01582_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
du 14 avril 2014 au 4 juillet 2014, puis par deux nouveaux contrats à durée déterminée successifs d'un an pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2016.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02490_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour la période du 8 juillet 1998 au 8 janvier 1999, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21187_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Conformément à cet avis, le directeur de l'établissement a décidé, le 23 novembre 2016, de renouveler la disponibilité d'office de Mme C B pour la période du 24 juin 2016 au 23 juin 2017 inclus.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21221_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
du 4 au 27 juillet 2017, du 13 septembre au 10 octobre 2017, du 2 au 24 novembre 2017, du 1er au 8 décembre 2017 et du 10 janvier au 11 février 2018 ainsi que la décision du 28 juin 2018 rejetant son
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01755_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par un jugement n° 2303780 du 3 juillet 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01777_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet 2023 et 5 avril 2024, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00487_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A l’exception des périodes d’instruction de leur demande d’asile, les requérants n’ont jamais été en situation régulière sur le territoire français et Mme B...
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02348_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces, enregistrés le 20 mai 2022, le 30 mai 2022 et le 18 juillet 2022, M. et Mme C, représentés par Me Hug, demandent à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03186_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Le 8 juillet 2021, la société centrale éolienne de Montfaucon a saisi le préfet de la Sarthe d'une demande d'autorisation environnementale portant sur la construction et l'exploitation d'un parc éolien
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02039_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté par Mme B, qu'elle a été placée en congé de maladie du 23 mars au 25 juin 2020, du 18 novembre au 13 décembre 2020, puis du 4 janvier au 24 juillet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
I..., pour la période s’étendant du 10 juin 2020 au 10 juillet 2025, date du présent arrêt, une somme égale à 61 fois la somme de 2 005 euros, revalorisée chaque année par application des coefficients
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02581_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Prise en charge initialement en Algérie, notamment dans le service de pédiatrie de l’hôpital Nefissa Hamoud et dans le service de cardio-pédiatrie de la clinique médico-chirurgicale infantile de Bousmail
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03329_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 46 sur 1248