et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de M.

l'obligeant à quitter le territoire français prise à son encontre le 21 juin 2015 qu'elle n'a pas exécutée.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 juin 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

- la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations du paragraphe 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il réside en France de manière habituelle

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 dans sa version applicable ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

; - elle méconnaît l'article 6 alinéa 1-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les dispositions

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France

en se prévalant de sa qualité de salarié et de conjoint de ressortissant français.

Il s'est maintenu en France à l'expiration de son visa.

Dans ces conditions, et quand bien même l'intéressé justifie d'un engagement associatif, eu égard en particulier à la nature de ses liens dans son pays d'origine, aux conditions de séjour en France, et

A, ressortissant algérien né le 6 février 1982 à Abadla (Algérie), est entré en France sur le territoire français le 1er août 2018 muni d'un visa de court séjour valable jusqu'au 3 décembre 2018 qui lui

En deuxième lieu et d'une part, en vertu de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France

Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (…) ». 3.

de salarié, il ne justifie pas être entré en France sous couvert du visa de long séjour exigé par les stipulations précitées de l’article 9 de l’accord franco-algérien.

Dans ces conditions, en dépit de la présence en France de ses parents et de sa fratrie, en faisant obligation de quitter le territoire français à M.

A... a demandé au tribunal administratif Cergy-Pontoise d’annuler les arrêtés du 10 juin 2025 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

l'autorisant à séjourner en France six mois par an, et valable jusqu'au 21 juin 2021.