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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01403_20250603
3 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mai 2024 et 6 mars 2025, Mmes A et C Mlikzada et M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00522_20221205
5 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme N... et autres ont demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le maire de la commune
2ème Chambre
DCA_22NT01327_20240705
5 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2102860 du 23 mars 2022, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01729_20240724
24 juillet 2024
le permis de construire tacite du 3 mai 2021 délivré par le maire de Limoux pour la construction de trois logements ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Limoux une somme de 2 500 euros au titre
Juge des référés
ORCA_25MA01732_20251222
22 décembre 2025
Par un jugement n° 2403658 du 26 mai 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M.
3ème chambre
DCA_22TL00308_20231017
17 octobre 2023
Le maire de Carcassonne a pris un arrêté de péril ordinaire le 18 juin 2015 et, après avoir constaté, le 25 mars 2019, à la suite de la mise en demeure qui leur a été adressée le 13 avril 2016, la carence
DCA_22TL00309_20231017
1ère chambre
DCA_20TL04859_20221027
27 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
DCA_24TL00162_20241212
12 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Carcassonne (Aude
4ème chambre
DCA_21NT03051_20220701
1 juillet 2022
Par un jugement n° 1901879 du 19 mai 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, M.
2ème chambre
DCA_19TL02648_20221215
15 décembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat UNSA Territoriaux du Carcassonnais a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2017 par lequel le maire
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
Il a constaté, avant le début de l'enquête publique, que l'avis d'enquête avait été affiché à l'intérieur de la mairie de Barou-en-Auge et non en extérieur.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01467_20240516
16 mai 2024
Par un jugement n° 2202985 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ce recours. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M.
DCA_24MA00441_20241114
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle le maire de la commune
DCA_24NT01703_20250613
13 juin 2025
objet le recouvrement d'une créance correspondant à la cotisation syndicale de l'année 2021 calculée au regard de la superficie des propriétés lui appartenant sur le territoire des communes d'Hotot-en-Auge
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrés les 26 mars et 4 avril 2024, M. et Mme C..., représentés par la SELARL Coubris et associés, demandent à la cour : 1°) d’annuler
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00440_20220517
17 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00415_20230510
10 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2021, la communauté de communes de la région d'Arcis sur Aube, représentée par Me Weber, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation de la Selarl
DCA_24NT03026_20250926
26 septembre 2025
Par une décision implicite née le 25 mai 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire.
ORCA_23VE01437_20231109
9 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
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