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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00175_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Le préfet de l'Isère produit, pour la première fois en appel, les résultats de l'enquête de communauté de vie menée les 3 et 9 juin 2022 par les services de police au domicile déclaré du couple à Vienne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00272_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Toutefois, d’une part, ni les résultats de l’enquête « flash » menée par le syndicat CFDT dans la structure sur le thème du mal-être au travail, ni les courriels de signalement adressés par ce syndicat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00484_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence existant entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des amortissements que
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02853_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Par un jugement n° 2100357 du 21 avril 2022, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur de la somme de de 31 662 francs CFP sur les conclusions
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05304_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B A " a régulièrement produit un certificat médical d'un psychiatre qui constate, après l'avoir examiné, des troubles de stress post-traumatiques et une comorbidité à type de trouble dépressif majeur avec
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00514_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il résulte des constatations relevées par l'étude d'impact que le site d'implantation du projet se situe à proximité d'une zone de nidification et de chasse, notamment en période postnuptiale, du busard
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01502_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
titre, les parties peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04289_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
D'autre part, la société Holding Simoes soutient que les échanges ont eu lieu, au cours des interventions menées dans les locaux de la SELARL Archibald, non pas avec Me Laure, mais avec une salariée de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01647_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par un agent
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01657_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il est constant que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01403_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... ou de contacts dans son pays lui permettant d’organiser son retour en France afin de procéder au réexamen de sa situation de séjour.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03341_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Elle soutient que l'intégralité des travaux de recherche menés par la société Sud Inox dans le cadre du projet de " nouveau procédé de self universel " est éligible au crédit d'impôt recherche, ainsi que
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00395_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Pour contester la réalité de la communauté de vie entre l'appelant et son épouse, la préfète de la Gironde s'appuie notamment sur le résultat d'une enquête menée en décembre 2021, au cours de laquelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01841_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
20NC00377 de la cour du 6 juillet 2021 par l'Eurométropole de Strasbourg (EMS) consistant, dans le dernier état de ses écritures, dans le paiement des rappels de traitements et de primes au titre d'un contrat
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21541_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par une lettre du 26 décembre 2017, la société Tahoe a été informée des conséquences financières des procédures de contrôle menées au sein du groupe et supportées par elle.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01203_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
l'intéressé reste inconnue ; - il n'y a pas de doute sérieux s'agissant de la régularité de la procédure d'imposition car le requérant ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la procédure d'imposition menée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01573_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... a été constatée par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 13 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01256_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
autorités croates : - a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas établi que l'entretien individuel a été mené
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01274_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A critique les conditions de notification de l'arrêté litigieux du 14 février 2024, ces éléments ne sont pas relatifs à la régularité de la procédure juridictionnelle qui a été menée en première instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01440_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il soutient que : - c’est à tort que le premier juge a annulé l’arrêté attaqué au motif que l’entretien individuel n’a pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l
Source officiellePage 46 sur 132