délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à la suppression des informations le concernant du fichier

La magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a estimé que M.

départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le fichier

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour.

Par une décision du 21 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%).

B, qui se borne à remettre en cause, par principe, l'habilitation de l'agent qui a consulté ces fichiers, n'appuie sa contestation d'aucun élément objectif.

A... au motif de la menace à l’ordre public qu’il représenterait, le préfet de la Guyane s’est fondé sur divers signalements de l’intéressé aux fichiers des antécédents judiciaires en 2010 et en 2012,

des antécédents judiciaires (TAJ) en méconnaissance de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale et du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) en méconnaissance de l’article 8 du décret

rejet, d'une part, de son recours gracieux formé le 22 septembre 2021 à l'encontre de cet arrêté et, d'autre part, de sa demande formée le 17 janvier 2022 tendant à l'abrogation de son inscription au fichier

Il soutient que : - la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence d'habilitation des agents ayant consulté le fichier de traitement

et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à

En premier lieu, le moyen de légalité externe tiré de l'irrégularité de la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires, qui n'est pas d'ordre public, repose sur une cause juridique

et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à

n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - si la préfète s'est fondée sur une menace à l'ordre public en se référant aux données du fichier

septembre 2020 du préfet de la Drôme et l’arrêté du 10 septembre 2020 du préfet de l’Isère ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Drôme de remettre en vigueur l’arrêté du 10 juillet 2020, et de le radier du fichier

Par un jugement n° 2411211 du 5 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2326827 du 27 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2326830 du 27 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2326829 du 27 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2328385 du 22 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.