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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
Par un jugement no 2203225 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Nancy, après avoir refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité posée, a rejeté la demande
1ère chambre
DCA_23PA00756_20240711
11 juillet 2024
Il y a lieu de porter cette somme à 15 000 euros, tous intérêts compris, et de réformer l'article 1er du jugement contesté en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
DCA_23PA00757_20240711
Il y a lieu de porter cette somme à 28 000 euros, tous intérêts compris, et de réformer l'article 1er du jugement contesté en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
DCA_23PA00758_20240711
Il y a lieu de porter cette somme à 11 000 euros, tous intérêts compris, et de réformer l'article 1er du jugement contesté en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
DCA_24MA01473_20251010
10 octobre 2025
D’une part, il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de
DCA_25PA04869_20260506
6 mai 2026
B..., s’était porté partie civile, le tribunal judiciaire de Bobigny a partiellement relaxé la SCI Maeva Shana et son représentant légal, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03968_20231128
28 novembre 2023
l'objet de condamnations à des peines complémentaires d'interdiction de séjour en Charente, de résidence en un lieu déterminé et de suivi d'une formation ou d'une activité rémunérée ; - la décision porte
8ème chambre
DCA_21PA06088_20220926
26 septembre 2022
du rapport établi le 9 avril 2018 par l'inspecteur assermenté du service technique de l'habitat de la Ville de Paris, que dans le logement de 70 m² de Mme B, l'espace nécessaire à la rotation de la porte
DCA_23NC00273_20231017
17 octobre 2023
atteinte au principe de sécurité juridique ; il est intégré en France où il a poursuivi sa scolarité ; le préfet n'a pas renversé la présomption posée à l'article 47 du code civil ; - elle méconnait
DCA_23BX02308_20231222
22 décembre 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision portée à sa connaissance le 16 juin 2021 par laquelle la préfète de la Charente a implicitement refusé de lui délivrer une carte
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00989_20241205
5 décembre 2024
l'examen des ralentisseurs si l'expertise s'était poursuivie et à conclure que l'état des investigations et des recherches ne permettait à son auteur de ne répondre à aucune des quatre questions que lui a posées
Juge des référés
DCA_26LY00093_20260126
26 janvier 2026
qu’il est le père d’un enfant français mineur à l’entretien et à l’éducation duquel il contribue fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’éloignement et que le préfet a porté
ORCA_25DA01850_20260506
Les intéressés ne remplissaient donc pas la condition, posée à l’article L. 423-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour la délivrance de cette carte, de production du
ORCA_25NT01609_20251202
2 décembre 2025
Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l’article L. 9 du code de justice administrative.
ORCA_25NT01749_20251229
29 décembre 2025
B... et ont ainsi satisfait aux exigences de motivation posées par l’article L. 9 du code de justice administrative.
ORCA_24DA02591_20250226
26 février 2025
propreté, l'expérience était limitée à la date de l'arrêté, ce n'est pas pour le travail qu'un visa long séjour lui a été délivré et il n'est pas démontré que ces emplois remplissaient les conditions posées
ORCA_24NT01534_20241106
6 novembre 2024
Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.
ORCA_24NT02070_20241219
19 décembre 2024
ORCA_24NT02901_20241219
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00200_20221007
7 octobre 2022
Ce jugement satisfait aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.
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