La commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, saisie par M.

Par un arrêt n° 19MA02432, 19MA02433 du 8 juillet 2020, la Cour, saisie de l'appel du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics a, en premier lieu, réformé

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

B a saisi le Tribunal administratif de Paris pour contester cet arrêté le 12 février 2022 et que, la saisine de ce tribunal ayant un caractère suspensif en vertu des dispositions de l'article L. 722-7

Il résulte de ces dispositions que le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour la délivrance

Il soutient que : – l’arrêté contesté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière faute pour le préfet d’avoir saisi pour avis la commission du titre de séjour ; – il a méconnu l’article L. 425-

A n'est pas justifié ; - saisie par l'effet dévolutif de l'appel, la Cour doit rejeter la demande de première instance présentée par M.

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure, la commission du titre de séjour n'ayant pas été saisie ; - elle méconnaît les dispositions

Aux termes de l'article L. 6361-5 du code des transports, dans sa rédaction applicable au litige : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut émettre, à son initiative ou sur saisine d'un

Il soutient que : - le refus de séjour a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédé de la saisine, pour avis, de la commission du titre de séjour ; il est insuffisamment

et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent, la circonstance que la présence de l'étranger constituerait une menace à l'ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la

Par conséquent, le préfet de Vaucluse n'était pas tenu de saisir préalablement la commission du titre de séjour avant de statuer sur la demande de l'intéressé.

Par un courrier enregistré le 16 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Dalbin, a saisi la cour d'une demande d'exécution de ce jugement.

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il est entaché de l'incompétence de son signataire ; - il est entaché d'un vice de procédure tenant à l'absence de saisine de

Elle soutient que : - le préfet du Doubs, en ne saisissant pas la commission du titre de séjour alors qu'elle séjournait habituellement en France depuis plus de dix ans, a méconnu l'article L. 312-2

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, () ".

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