La société IFFEN Certification ne conteste pas ne pas avoir déféré à la demande qui lui a été faite, dans le rapport de contrôle du 20 décembre 2018, de mettre en ordre sa comptabilité pour se conformer

; 3°lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ; 4°lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime, qui ne s'est pas appuyé sur des faits inexacts, a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, se fonder sur l'absence de considérations humanitaires

La société Podlogi Komfort Sp Zoo, devenue PQG Services Sp Zoo, société de droit polonais, dont M.

fait l'objet, de sorte qu'il n'aurait pu prétendre solliciter, au nom de la société, la décharge d'éventuelles cotisations supplémentaires qui auraient été mises à sa charge. 4.

des fenêtres est une faute imputable aux sociétés Chalumeau et Prefal Production ; - le retard de livraison des travaux est une faute imputable aux sociétés Chalumeau et Prefal Production ; - elle

anonyme La Poste a prononcé la suspension de ses droits à traitement en l'absence de service fait pour la période courant du 15 mai 2020 au 26 mai 2020 inclus, d'enjoindre à la société anonyme La Poste

anonyme La Poste a prononcé la suspension de ses droits à traitement en l'absence de service fait pour la période courant du 18 mai 2020 au 26 mai 2020 inclus, d'enjoindre à la société anonyme La Poste

anonyme La Poste a prononcé la suspension de ses droits à traitement en l'absence de service fait pour la période courant du 22 mai 2020 au 26 mai 2020 inclus, d'enjoindre à la société anonyme La Poste

En l'absence de justification sur l'origine de cette dette, le service a estimé que cette somme présentait le caractère d'un passif injustifié et en a réintégré le montant dans l'actif net de la société

La société SSTL, dont M.

A n'est ni salarié ni responsable de la société, y compris en l'absence de la gérante, mais un salarié de la société Top Booster, mis à la disposition de la société Gien afin " d'assurer une mission d'accompagnement

Par suite, la société Tarn Fibre ne peut utilement se prévaloir de l’absence de signature sur l’avis des sommes à payer qui lui a été adressé.

Dans le cadre de la vérification de comptabilité portant sur la période du 20 mars 2012 au 31 décembre 2014 dont a fait l'objet la société C, dont M.

Par un mémoire en défense et quatre mémoires complémentaires, enregistrés les 15 février, 8 mars, 8 avril, 17 mai et 7 juin 2021, la société Jadoric, la société Huit, la société Glouglou Market et Mme

La société requérante soutient, tout d'abord, que la prise de possession par l'Ecole polytechnique des locaux aurait été faite en méconnaissance des stipulations de l'article 41-8 du CCAG de travaux et

l'objet d'une vérification de comptabilité excédant le délai légal de trois mois ; - compte tenu de ce régime et en l'absence d'option pour un assujettissement à l'impôt sur les sociétés, cette entreprise

l’objet s’est soldée par un avis d’absence de vérification, l’administration ne démontre pas qu’ils auraient effectivement perçu un prétendu boni de liquidation de la SARL Marina, qu’ils se seraient abstenus

Le département a fait intervenir plusieurs sociétés spécialisées et tenté de mettre en place des mesures correctrices, sans pouvoir rétablir une qualité de l'air circulant dans les locaux satisfaisante

décision ne fait pas mention de cette absence ou cet empêchement, celui-ci était compétent pour signer cette décision.