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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01988_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

décision du 11 décembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire lui a infligé une amende

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00182_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

B, au titre de l'action publique, au paiement d'une amende de deux mille euros et de l'autoriser à procéder d'office, aux frais de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04232_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

B..., son gérant, a demandé à ce que le tribunal les condamne à l’amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 et ordonne la remise en état des lieux sous une astreinte journalière de 1 000

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01181_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

de Caen d’annuler l’article 1er de la décision du 2 juin 2021 par laquelle la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie lui a infligé une amende

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00115_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Par un jugement n° 2300301 du 24 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a condamné M. et Mme C à payer une amende de 500 euros, leur a enjoint de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00526_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

J... à une amende pour avoir porté atteinte à l’intégrité et à la conservation du domaine public maritime au niveau de la parcelle cadastrée section CZ no 1250 située dans la zone dite des pas géométriques

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00557_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

I... à une amende pour avoir porté atteinte à l’intégrité et à la conservation du domaine public maritime au niveau de la parcelle cadastrée section CZ no 1249 située dans la zone dite des pas géométriques

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00770_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par un jugement n° 2300388 du 25 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a condamné Mme C... à payer une amende de 300 euros et lui a enjoint de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02729_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Par une ordonnance n° 2501375 du 15 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande et l'a condamné à payer une amende de 500 euros.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01603_20220527

Admin. Appel

27 mai 2022

27 mai 2022

Brussels Airlines a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° 19/019-1706BDX020 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00705_20250812

Admin. Appel

12 août 2025

12 août 2025

A demande l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise par le service de gestion comptable le 24 mai 2024 dans le but de recouvrer des amendes infligées en application du code de la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02369_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

antérieure : La société Alyzia Orly Check a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision n° 2021/12/004 du 15 novembre 2021 par laquelle le préfet de police lui a infligé une amende

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00707_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

comme prévenue d'une contravention de grande voirie la société civile aquacole Arutua Pearl et a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part de condamner cette société à l'amende

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01522_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01523_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01894_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01895_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01896_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02145_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Par un jugement n° 2011079 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande et l'a condamné à payer une amende de 500 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02991_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

décision du 4 septembre 2018 par laquelle le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) lui a infligé des amendes

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