alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

000 euros, ce dont il a résulté un enrichissement net, au cours de l'année, de 1 524 000 euros (4 000 + 1 520 000).

L’article R. 523-4 du même code dispose que : « Entrent dans le champ de l’article R. 523-1 : / 1° Lorsqu’ils sont réalisés dans les zones prévues à l’article R. 523-6 et portent, le cas échéant, sur des

B G A D et Mme C E, représentés par Me Combaret, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

A ne justifie pas de l'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est sérieux.

Par suite, l'introduction de ce référé, présenté sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, n'a pu avoir eu pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à l'encontre

DECIDE : Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme D A à hauteur du dégrèvement de 12 528 euros prononcé en cours d'instance.

DECIDE : Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C à hauteur du dégrèvement de 12 528 euros prononcé en cours d'instance.

Enfin, selon l'article L. 153-36 de ce même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement

Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16, lorsqu'un groupement de collectivités

L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 521-3 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

En second lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve

Aux termes de l'article 522 du même code : " Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le

Aux termes de l’article R. 523-14 de ce code : « Si le préfet de région a fait connaître, en application de l'article R. 523-12, la nécessité d'une opération archéologique, l'aménageur peut le saisir d'une

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

l'article R. 524-1, puis l'article R. 632-9 du même code, d'après lesquels " l'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par l'autorité qui l'a prononcé ", que l'abrogation d'un arrêté d'expulsion