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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03381_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur la demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00293_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L’OFII soutient, dans le dernier état de ses écritures, que la contestation du moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03810_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 17 du règlement (CE) n° 555/208 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00571_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime, relatif à FranceAgriMer : " Le directeur général de l'établissement est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00677_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00940_20240829
29 août 2024
29 août 2024
, selon les modalités prévues à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. / () ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00741_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00127_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
d’une convention conclue en méconnaissance des prescriptions précitées de l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05079_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
193-1 du même code, être interprétées comme ne concernant que les rémunérations versées à ces bénéficiaires lorsque ceux-ci ont la qualité de salarié. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02873_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation, en violation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 551-1 I du code de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00371_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
présenté sa créance au juge-commissaire dans les délais prescrits par l'article L. 624-1 du code de commerce et sans que puissent davantage être invoquées les dispositions de l'article L. 641-9 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02306_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
euros en réparation de leurs préjudices ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Seyssins une somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
552 euros au titre de l'année 2008 et, enfin, à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02206_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01135_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Par ordonnance du 9 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00923_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01114_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04283_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
étant de complaisance, émises par des tiers, assortis de l'amende prévue à l'article 1737-I-1 du code général des impôts.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03453_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.
Source officiellePage 46 sur 156