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En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00503_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00993_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ».

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01110_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01792_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

et à l'article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02532_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. D et autres est rejetée. Article 2 : M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03065_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02829_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01246_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Le 1 de l'article 32 du même code dispose : " Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 euros, le revenu

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE01235_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Sur les frais d’instance : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04252_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " I.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01483_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02090_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02093_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02033_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

B ; 2°) de mettre à la charge du requérant une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04418_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

Article 3 : L'Etat versera à la société Corep lighting une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00718_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00292_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01398_20230710

Admin. Appel