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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02252_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît son droit d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01073_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1231-1-1 du code des transports : " I.- Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1 () est compétente
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03816_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 121-13, ni celles de l’article L. 121-16.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02356_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation pour demander l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 de ce code, s'agissant des travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement ou à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01343_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00751_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02577_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Cet avis précise : () L'avis () fait état, lorsqu'il a été émis, de l'avis de l'autorité environnementale mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00824_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 146-4 du code l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 121-8 du même code : " I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 123-5 et R. 123-19 du code de l’environnement et de l’insuffisance tenant à la violation de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de la même
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00801_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22616_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Dès lors, les articles L. 121-1 et suivants, dont notamment l'article L. 122-1, du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01093_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03380_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00654_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02364_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21952_20230208
8 février 2023
8 février 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi de 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21953_20230208
8 février 2023
8 février 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi de 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00802_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B, a déclaré, au titre des années 2015 à 2019, des rémunérations nettes de, respectivement, 126 127 euros, 129 210 euros, 114 155 euros, 187 677 euros et 103 518 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01666_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article R. 122-2-1 du même code : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00149_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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