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Les dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 5

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03817_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Les dispositions de l'article R. 2421-12 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01534_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Il soutient que : - la responsabilité de la société Amome Conseils, qui a la qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil en tant que programmiste, est engagée au titre de la garantie

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01874_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, repris à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01616_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

les intérêts moratoires sur la somme qui lui est due, à compter du 2 juin 2021, en application de l’article 1231-6 du Code civil.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02320_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

1231-6 du même code, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour

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3ème chambre

DCA_24PA02864_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

B..., revalorisée par application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’une somme de 1 191 euros au titre du neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02087_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Les autorités finlandaises ont explicitement accepté le 26 juillet 2022 de prendre en charge l'intéressé sur le fondement de l'article 12.2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et, par un arrêté du

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2ème chambre

DCA_23TL02979_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE00416_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Par un courrier du 15 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur un

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7ème chambre

DCA_23PA03045_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

de l'article 9 précité.

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1ère chambre

DCA_24PA02901_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article UG.11.1 du règlement du plan local d’urbanisme : « (…) / L'autorisation de travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions si la

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3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05117_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

un mémoire de réclamation au sens de l'article 50.22 du CCAG-Travaux. 7.

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7ème chambre

DCA_23PA03914_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.

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4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02914_20251002

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2 octobre 2025

L’article 12 de la loi du 15 juin 1906 ont été codifiés aux articles L. 323-3 et L. 323-4 du code de l’énergie, applicable au litige, précise que les travaux d’établissement et d’entretien des ouvrages

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6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01953_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

En vertu de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal doivent courir, sur la somme de 103 096,31 euros retenue ci-dessus, à compter du 6 janvier 2017, pour être eux-mêmes capitalisés pour

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2ème Chambre

DCA_24VE01521_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

L’arrêté révu ar l’article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales n’a as our objet de décider d’un versement effectif ar l’État des sommes qu’il mentionne.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03820_20240926

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26 septembre 2024

Les dispositions de l'article R. 2421-12 du code du travail, dans leur version applicable à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

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DCA_23NC03821_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

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