sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent

l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent

sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent

La communauté de communes Ardèche Rhône Coiron a lancé un appel d'offre ouvert pour l'attribution des marchés de travaux de construction d'un pôle administratif et technique.

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a évalué son manque à gagner à la somme de 17 231 147 francs CFP en appliquant le ratio existant entre son résultat courant avant impôts

L'administration a appliqué les pénalités pour manquement délibéré aux revenus réputés distribués résultant de la reconstitution des recettes de la société PACA.

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Elle soutient que : - elle s'est attachée, devant le tribunal, à contester la remise en cause de charges déductibles de son résultat, alors que le jugement a relevé, à l'inverse qu'elle ne contestait

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Taka Club a demandé au tribunal administratif de Montpellier de procéder au rétablissement des résultats

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant le caractère non déductible de la charge de 42 000 euros résultant de l'avoir émis le 30 mai 2014 au titre de l'exercice clos

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enregistré le 2 mars 2022, la société Autocars Cortenais a présenté ses observations, concluant à la condamnation de la collectivité de Corse à lui payer la somme de 158 112,67 euros au titre du préjudice résultant

Aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un

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