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et d'intervention du personnel dépassent le cadre de son activité normale et sont en lien avec les délits d'entrave à la circulation et de dégradation des biens ; - les frais d'huissier résultent des

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02457_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

5 389, 40 euros correspondant au montant de cinq factures émises entre le 8 novembre 2021 et le 4 février 2022 pour obtenir le paiement de prestations de transport sanitaire réalisées en structure mobile

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02257_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

S'agissant du bien-fondé de l'imposition : 11.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03477_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00454_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Mme A conteste l'expertise en date du 18 août 2022 du service technique de l'habitat en ce qu'elle pointe l'accumulation de déchets, papiers, journaux, mobilier et décoration dans l'ensemble du logement

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22415_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 6.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22416_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 6.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT00773_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SNCF Réseau et la société SNCF Mobilités ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à leur verser

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00053_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01453_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

B... n’a jamais apporté la preuve que les substances, objets et autres biens meubles présents sur sa propriété ne pouvaient être qualifiés de déchets au sens et pour l’application des articles L. 541-3

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00583_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le principe d'imposition : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 2.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_19VE02789_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Sur le bien-fondé des impositions : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " VIII. () 5.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA00780_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il se fonde sur les règles de représentativité qui sont inapplicables dans la branche des taxis au regard de la loi d'orientation des mobilités

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03588_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01372_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA05138_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

M. et Mme A se sont vu en conséquence notifier, suivant la procédure contradictoire, une proposition de rectification le 16 avril 2013 au titre de l'année 2011 portant sur ces revenus de capitaux mobiliers

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02235_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

Sur le bien-fondé des impositions : 7.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03279_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

En revanche, et quand bien même ce dernier maîtrise également, de façon indirecte, la SARL Richard Property, il ne saurait être imposé sur la partie de cette somme correspondant à la quote-part de capital

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02675_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

garanties du débat oral et contradictoire ; - elle a réalisé, à partir d’une structure de recherche et développement, des activités de recherche dans le cadre du projet intitulé « Unité de traitement mobile

Source officielle

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Radiations

MABIMO MARCHAND DE BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS

SIREN 318267200Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

08/09/2026

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Immatriculations

SOCIETE POUR L'ADMINISTRATION DE BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS

SIREN 444321046Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

12/10/2025

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Modifications diverses

GROUPEMENT D'ASSUREURS FRANCAIS POUR L'IDENTIFICATION, LA RECHERCHE ET LA RECUPERATION DES VEHICULES ET AUTRES BIENS MOBILIERS DECLARES VOLES EN VUE D'UNE INDEMNISATION

SIREN 797488566Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

21/06/2024

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