aux conditions sanitaires consécutives à la covid sont sans incidence sur la légalité de la décision fondée sur le plan prévisionnel fourni en application des dispositions précitées.

légales pour l’obtenir (…) ».

juin 2021 par lequel la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, a fixé son pays d'origine, le Congo, ou tout autre pays dans lequel elle est légalement

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande du 5 juin 2019 tendant à bénéficier de la nouvelle

D, outre les intérêts au taux légal.

B la somme de 5 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2021, avec capitalisation.

que : les moyens soulevés ne sont pas fondés ; les décisions en litige ont été édictées à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’il a été convoqué pour un entretien préalable durant son congé

C A ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022, par lequel le maire de La Foa (Nouvelle-Calédonie) a autorisé la société civile immobilière Nou 2 à

A avant son placement en congé sans rémunération pour convenances personnelles d'une durée de sept mois. 6.

juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation.

Par ailleurs, lorsque cette autorité reprend, après une nouvelle procédure, une mesure de mutation, elle ne peut légalement donner à sa décision un effet rétroactif. 8.

Mme B a dû de nouveau être placée en congé pour maladie du 1er avril 2019 jusqu'au 24 août 2019.

A, dans les conditions prévues ci-dessus.

jugement du tribunal est irrégulier en ce qu'il a considéré, à tort, que le moyen tiré de ce que le rapport de présentation ne comporte aucune justification sur l'interdiction de toute construction nouvelle

Dans ces conditions, le préfet pouvait légalement l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Devant la persistance des épisodes de reflux, elle a dû subir, le 28 novembre 2014, une nouvelle intervention chirurgicale consistant en la réalisation d'un " by-pass " gastrique.

Le 20 mars 2017, Mme A a de nouveau été placée en congé de maladie.

encourus par les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie : " I - Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges à condition : -

avec sa nouvelle compagne, la décision contestée n'a pas porté au droit de M.