Il n'est pas établi cependant, contrairement à ce qui est avancé par la collectivité, que les usagers de la piscine où exerçait M.

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est contraire à l'article 2 de cette même convention ; - elle porte atteinte au droit à la santé énoncé à l'article 11 du Préambule de la Constitution

percevoir les loyers concernant les locaux lui appartenant dès lors que la société locataire rencontrait des difficultés financières, que le bail liant les deux sociétés encourait la nullité en raison de l'usage

B avait la qualité d'usager d'un ouvrage public dont l'entretien incombait à la commune de Saint-Cyprien à laquelle il appartient de rapporter la preuve de l'entretien normal de cet ouvrage ; - lors

B en 2011, 2012 et 2014, l'administration fiscale a fait usage du délai de reprise applicable aux activités occultes pour imposer ces sommes, qualifiées de détournements de fond, à l'impôt sur le revenu

la Cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2022, et des pièces accompagnant un mémoire intitulé " QPC " sans lien avec l'instance, enregistré le 17 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Usang

l’inventaire détaillé de ces pièces, le tribunal aurait dû l’inviter à régulariser en application de l’article R. 412-2 du code de justice administrative ; le tribunal a rejeté la requête sans faire usage

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt

En premier lieu, si les agents de la SANEF ont été mis dans l'impossibilité de percevoir les péages auprès des usagers de l'autoroute, il résulte de l'instruction que cette impossibilité ne résulte pas

regard des dispositions combinées de l'article R. 515-101 du code de l'environnement et de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; - en s'abstenant de faire usage

A, qui en est le gérant, et la compagne de celui-ci, un bail commercial portant sur des locaux à usage de bureaux et d'archives à Rillieux-la-Pape, d'une superficie de 110 m2, au prix de 11 000 euros par

Dans ces circonstances particulières, les décisions regrettables de l'administration ne permettent ainsi pas de faire présumer l'existence d'actes constitutifs de harcèlement moral. Par suite, M.

B tiré de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation concernant son comportement prétendument constitutif d'une menace à l'ordre public doit être écarté. 13.

Il résulte de l'instruction que les agissements constitutifs de harcèlement moral dont a été victime M.

L'illégalité de cette décision est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP.

Enfin, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence

considéré que la prise en charge des frais de véhicule d'un dirigeant de groupe, qui est employé non par la filiale mais par la société holding qui détermine la politique générale du groupe, était constitutive

illégale au sens du droit communautaire ; - il est en droit de percevoir une indemnité compensatrice de 42 420 euros brut ; - l’illégalité de la clause d’exclusivité de son contrat est également constitutive

C a fait usage d'un document falsifié, prétendument délivré par les autorités italiennes, pour être embauché.

Dans les zones UM1, les constructions nouvelles à usage d'habitation ne sont pas autorisées.