Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 20 juin 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans () les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

juridictionnelle totale par décision du 26 janvier 2024.

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 4.

L’article R. 181-50 du même code dispose : « (…) les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181‑15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / (…) 2° Par les tiers intéressés en

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser, à titre de provision

B, représenté par Me Garboni, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2409112 du 16 janvier 2025 du tribunal administratif

A B relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou

Ce non-lieu peut être constaté, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions à fin d'injonction: 7.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 2 mai 2023. II.)

Par une décision en date du 28 février 2025, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. II.

Par une décision du 8 août 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 22 septembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un recours administratif préalable conditionne la possibilité de saisir le juge, ces dernières dispositions s'appliquent non seulement à la décision susceptible

A, représenté par Me Laurent-Neyrat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 octobre 2023 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il n'a pas annulé les décisions du 24 avril 2023 de

Par une décision datée du 28 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a accordé à M.

En ce qui concerne la décision dans son ensemble : - la décision attaquée est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte.