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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL02897_20250708
8 juillet 2025
B A présentée devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de M. B A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01037_20230523
23 mai 2023
Enfin, si la société Côte d'Opale sécurité fait valoir qu'elle n'a pu présenter d'observations sur le contexte particulier généré par le décès d'un salarié, cet élément de contexte est mentionné dans les
DCA_24DA00070_20250212
12 février 2025
une instance disciplinaire paritaire (commission administrative paritaire ou commission consultative paritaire selon son statut), devant laquelle il (elle) peut faire valoir ses observations écrites ou
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
Elle soutient que les conclusions présentées à son encontre par la société Travaux du Midi le sont devant une juridiction incompétente pour en connaître dès lors qu'elles sont liées par un contrat de droit
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02055_20241219
19 décembre 2024
de ce contrat. 4.
1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, la société A...
2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
défaut de comptabilité est opérée immédiatement par la rédaction d'un procès-verbal qui doit indiquer le défaut de présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu ; or, le service a constaté
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
Au-delà de ce total de congés, le contrat du praticien devient caduc () ". 22.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02727_20220407
7 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Virginie Stienne-Duwez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
DCA_19PA00979_20221117
17 novembre 2022
Elle soutient que : - les contentieux portés devant le tribunal administratif et devant la Cour administrative d'appel ne comportent pas les mêmes conclusions ; - la clause du contrat de cession de
4ème Chambre
DCA_23VE01329_20251021
21 octobre 2025
Dès lors, le moyen tiré du défaut de signature du jugement manque en fait. 4.
DCA_23DA01834_20241002
2 octobre 2024
formation professionnelle et du contrôle ainsi que d'un agent en charge du contrôle. 9.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01497_20250409
9 avril 2025
Le moyen tiré d'un défaut de motivation de l'arrêté du 8 avril 2021 doit donc être écarté comme étant inopérant. 14.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03070_20231221
21 décembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 octobre 2022, 5 et 25 septembre 2023 ces derniers n'ayant pas été communiqués, M.
6ème chambre
DCA_23NT00550_20240521
21 mai 2024
(Maine-et-Loire), membre de la commune nouvelle de Montrevault-sur-Evre, l'agent de contrôle de l'Unité régionale d'appui et de contrôle Travail illégal des Pays de la Loire a constaté la présence de
3ème Chambre
DCA_22NT02169_20230310
10 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet 2022 et 11 janvier 2023, M.
DCA_22LY01608_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'un vice de procédure
DCA_23DA01922_20250115
15 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, M.
Juge des référés
ORCA_25DA00540_20250602
2 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2025, M.
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