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1 737 résultats pour « défaut de contrat écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL02897_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B A présentée devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de M. B A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01037_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Enfin, si la société Côte d'Opale sécurité fait valoir qu'elle n'a pu présenter d'observations sur le contexte particulier généré par le décès d'un salarié, cet élément de contexte est mentionné dans les

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00070_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

une instance disciplinaire paritaire (commission administrative paritaire ou commission consultative paritaire selon son statut), devant laquelle il (elle) peut faire valoir ses observations écrites ou

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00410_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Elle soutient que les conclusions présentées à son encontre par la société Travaux du Midi le sont devant une juridiction incompétente pour en connaître dès lors qu'elles sont liées par un contrat de droit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02055_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

de ce contrat. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01152_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, la société A...

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02866_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

défaut de comptabilité est opérée immédiatement par la rédaction d'un procès-verbal qui doit indiquer le défaut de présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu ; or, le service a constaté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA04089_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Au-delà de ce total de congés, le contrat du praticien devient caduc () ". 22.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02727_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Virginie Stienne-Duwez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22379_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19PA00979_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Elle soutient que : - les contentieux portés devant le tribunal administratif et devant la Cour administrative d'appel ne comportent pas les mêmes conclusions ; - la clause du contrat de cession de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01329_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dès lors, le moyen tiré du défaut de signature du jugement manque en fait. 4.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01834_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

formation professionnelle et du contrôle ainsi que d'un agent en charge du contrôle. 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01497_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Le moyen tiré d'un défaut de motivation de l'arrêté du 8 avril 2021 doit donc être écarté comme étant inopérant. 14.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03070_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 octobre 2022, 5 et 25 septembre 2023 ces derniers n'ayant pas été communiqués, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00550_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

(Maine-et-Loire), membre de la commune nouvelle de Montrevault-sur-Evre, l'agent de contrôle de l'Unité régionale d'appui et de contrôle Travail illégal des Pays de la Loire a constaté la présence de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02169_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet 2022 et 11 janvier 2023, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01608_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'un vice de procédure

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01922_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00540_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2025, M.

Source officielle

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