D, représenté par Me Monotuka, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune des Trois-Ilets et de l'EURL Chouteau Promotion à lui verser 10 000 euros à titre de dommages

Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 9 décembre 2021, la société Syc International, représentée par Me Proust, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice

Les consorts D relèvent appel de ce jugement en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur demande. L'ONIAM demande, par la voie de l'appel incident, à être mis hors de cause.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, la société AJ Packaging, représentée par Me Benichou, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 mars 2022 du tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, la société RA Expansion, représentée par Me Benichou, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 mars 2022 du tribunal

Par un jugement n° 1804661 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1603759 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

En ce qui concerne la demande d'actualisation du préjudice : 2.

à lui verser la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts.

C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l’Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du dommage qu’il estime avoir subi du fait des fautes commises par le recteur

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 mai 2021 et un mémoire enregistré le 13 avril 2022, la SCI PLR, représentée par la SELARL Chapon et Associés, demande à la cour : 1°)

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Par un jugement n° 2122703/5-1 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, qu'il a regardée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Herblin ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Blajan à leur verser la somme totale de 120 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des désordres causés

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2020, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2024, l'Assistante publique-Hôpitaux de Paris, représentée par Me Tsouderos, demande à la Cour : 1°) d'infirmer le jugement du tribunal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Guessling-Hemering a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement la SARL Toit Idéal, M.

laquelle la société Enedis a implicitement rejeté leur demande indemnitaire préalable en raison de l'emprise irrégulière ainsi que des dommages de travaux publics résultant des travaux réalisés par cette

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mars 2021 et le 24 mars 2023, la société AXA France, représentée par Me Soublin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler

Il demande également une indemnisation pour le dommage causé pour le fonctionnement défectueux du service public de la justice sur le fondement de l'article L. 141 du code de l'organisation judiciaire.