Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Opale Défense a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 273 249 euros ou

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier à titre principal, de condamner la commune de Sète à lui verser la somme de

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

et l'a produite devant le tribunal ; - l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2019 a privé de base légale l'arrêté du 19 février 2020 ; - sa maladie est imputable au service ; - l'arrêté du 3 juin

Le virement de 41,90 euros du 1er juin 2013, s'il correspond à un débit de même montant effectué le 30 mai 2013, émane d'un site de paiement en ligne et de transfert d'argent sécurisé et ne donne lieu,

Mme B relève appel du jugement du 8 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Par un jugement du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et lui a enjoint de procéder au réexamen de la demande de M.

Il a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 15 mai 2017 ainsi que la décision du 6 octobre 2017 et de lui verser les sommes correspondant au maintien du coefficient de l'IEMP

Par suite, en l'absence de demande de substitution de base légale, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a imposé ces sommes dans la catégorie des revenus de capitaux

B devant l'administration pour la liquidation des sommes auxquelles il avait ainsi droit et de réformer le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 février 2022, Mme B..., représentée par Me Hoffmann, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg

B de la somme de 53 euros correspondant à un montant de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 24 août au 31 décembre 2011 et a rejeté le surplus de ses demandes.

A... la prime de transition énergétique correspondant à sa demande, en le renvoyant devant l’ANAH pour la liquidation du montant de cette prime. Procédures devant la cour I.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret du 2 novembre 2016 : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2021, la société Vermilion REP, représentée par Me Lazar, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

ou de réexaminer les demandes, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de

soient ramenées à de plus justes proportions ; 4°) à la condamnation solidaire des consorts E au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 15 juillet 2019 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant au paiement d'heures de formation pour