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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00797_20250204
4 février 2025
L'article R. 811-10-1 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02407_20250130
30 janvier 2025
En revanche, en application des dispositions de l’article 24 du règlement (UE) n° 604/2013, lorsqu’il a été définitivement statué sur sa demande, l’étranger peut faire l’objet soit d’une procédure de réadmission
4ème chambre
DCA_24TL01445_20250306
6 mars 2025
Par un arrêt du 18 février 2010, devenu définitif à la suite du rejet par la Cour de cassation le 11 janvier 2011 du pourvoi formé à son encontre, la cour d'appel de Montpellier a relevé que les travaux
DCA_21NC01030_20230413
13 avril 2023
En cinquième lieu, il ressort des dispositions citées au point 4 ci-dessus que la rémunération prévue reste due à l'apprenti pendant la suspension de son contrat.
3ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00238_20240522
22 mai 2024
B que de la commune d'Anglet le versement des sommes qu'ils se réclament mutuellement au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24NC01248_20241003
3 octobre 2024
L'article 708 du code de procédure pénale dispose : " L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. / Toutefois, le délai
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00738_20251127
27 novembre 2025
l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public.
3ème chambre
DCA_23TL00154_20241015
15 octobre 2024
A par un arrêt définitif de la cour d'appel de Nîmes du 17 septembre 2019.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20241219
19 décembre 2024
En l'état, il n'y a pas lieu de donner à cette astreinte un caractère définitif. 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02970_20251106
6 novembre 2025
révisée est concédée à titre définitif. ».
DCA_21TL24511_20231228
28 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un fonctionnaire territorial, ayant épuisé ses droits aux congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, se trouve définitivement inapte à l'exercice
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03033_20220602
2 juin 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
DCA_24TL00630_20260324
24 mars 2026
Discopathie L4-L5. » Par un arrêté du 26 octobre 1998, une pension militaire d’invalidité définitive au même taux et pour la même infirmité lui a été accordée.
DCA_23TL00233_20240215
15 février 2024
B a contesté la validité de cette procédure devant les juridictions judiciaires, il ressort des pièces du dossier que cette dernière est devenue définitive à la suite de deux arrêts eux-mêmes définitifs
ORCA_25TL02014_20260311
11 mars 2026
de l’article L. 29 du code des pensions civiles et militaires dès lors qu’elle n’est pas inapte de façon définitive et absolue puisque trois médecins ont déclaré l’inverse ; - elle est illégale dès lors
ORCA_25PA02743_20260225
25 février 2026
de santé Ville-Evrard à payer, à titre de provision, à la société SOGEFI la somme totale de 139 375,54 euros TTC (toutes taxes comprises), correspondant au montant du solde du décompte général et définitif
ORCA_25PA02744_20260225
condamner l’établissement public de santé Ville-Evrard à payer, à titre de provision, à la société SOGEFI la somme totale de 64 450,48 euros TTC, correspondant au montant du solde du décompte général et définitif
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00999_20220727
27 juillet 2022
de l'article R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le
DCA_26TL00607_20260331
31 mars 2026
C... en considérant qu’il s’agissait de la mise en application d’une décision antérieure devenue définitive alors que le jugement du 4 avril 2024, devenu définitif, ne prévoyait que le réexamen de la situation
6ème chambre
DCA_22NT03897_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive
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