pays de renvoi, troisièmement, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de l'admettre au séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat

24 janvier 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 9 novembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer leur situation dans un délai de deux mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat

allocation pour demandeur d’asile à compter du 27 février 2024 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

de lui délivrer un titre de séjour, quatrièmement, à titre subsidiaire d’enjoindre au préfet de l’Aude de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement, et cinquièmement, de mettre à la charge de l’Etat

suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à tout le moins de procéder au réexamen de sa situation, et quatrièmement, de mettre à la charge de l'Etat

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 050 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de son incarcération

A B, représenté par Me Millet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100158 du 23 novembre 2021 du tribunal administratif de la Polynésie française ; 2°) de condamner l'Etat au paiement

mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et de mettre à la charge de l'Etat

Cette association s’occupe notamment de l’entretien de ce chemin et de gérer les relevés de compteur et la refacturation de l’eau à ses adhérents. 10.

par cet Etat de ses obligations. 12.

réexamen de sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

réexamen de sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

L’ampleur de cette faute est de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité. En troisième et dernier lieu, M.

mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

la décision à intervenir et de lui délivrer sans délai, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

C dans le délai d'un mois et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile et a mis à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser au requérant ou, le cas échéant, à son conseil.

dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien

par cet Etat de ses obligations. 12.

d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat