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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22VE00903_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informé de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00133_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
règlement des sinistres advenus au cours d'un exercice antérieur.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02348_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) A, qui exerce une activité d'expertise comptable, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle elle a été assujettie, en droits et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02267_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La SARL SRI, qui a exercé jusqu'à sa liquidation judiciaire le 8 octobre 2019 une activité de restauration rapide à Grenoble (Isère) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01693_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La SAS Klaxcar France, qui exerce l’activité de commerce de gros de pièces détachées pour automobiles, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21893_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02057_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
B..., devenus salariés de la société Team Car Repairs SA, exerçait la même activité en utilisant les mêmes moyens que la société française.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04081_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que tous les exercices sociaux de 2013 à 2019 ont été clôturés aux 31 mars et que les écritures comptables vérifiées par l'administration se rapportent à des exercices clôturés
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00821_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) ERTP, qui exerce une activité de travaux de maçonnerie générale, a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant sur les exercices clos en 2013,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03478_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, et de rétablir le déficit reportable déclaré au titre de l'exercice clos en 2010.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02189_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Constatant au vu des recettes reconstituées de l'année 2011, que Mme A ne relevait pas du régime de la franchise en base compte tenu du franchissement de la limite de 89 600 euros prévue au b du 1 du 11
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03602_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A à exercer ses fonctions d'adjoint technique et toute autre fonction.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03353_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Somarzo a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00225_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) EFA a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00594_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, la société à responsabilité limitée Clem, représentée par la SAS Wilhem et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01606_20250205
5 février 2025
5 février 2025
d'avance, ce qui a conduit à un rehaussement du résultat agrégé de l'intégration fiscale au titre des exercices clos en 2013 et 2014.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00344_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Le 16 décembre 2021, il a sollicité le versement de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture pour la période courant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2017.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00977_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
civile immobilière (SCI) JCJ a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05395_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Enfin, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Source officiellePage 46 sur 545