bénéfices ainsi instituée mais doit, pour démontrer qu'une entreprise a consenti une libéralité en facturant des prestations à un prix insuffisant - ou en les payant à un prix excessif -, établir l'existence

Il incombe à cette entreprise de justifier de l'existence d'une contrepartie à un tel choix, tant dans son principe que dans son montant.'

Vu : - le traité de cession par la France à l'Inde des Établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé le 28 mai 1956 entre la France et l'Inde, dont la ratification a été autorisée

B..., venant aux droits de E..., a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution des prélèvements sociaux acquittés sur la plus-value réalisée à la suite de la cession, le 20 décembre

Par un jugement n° 2005761 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté en tant qu'il interdit l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des

une adresse erronée, n'a pas été régulièrement notifiée dans le délai de reprise dont dispose l'administration fiscale ; - leur notaire a eu la charge de liquider les impositions résultant de la cession

En outre, l'exigence de motivation résultant de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales vise l'énoncé, mais non le bien-fondé des motifs retenus. 10.

./ Lorsque, pour rectifier le prix ou l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, en application de l'article L. 17, l'administration se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens

non-concurrence lui interdisant l'exercice d'une activité de même nature que celle exploitée dans les locaux loués dans un rayon de 5 kilomètres ou des clauses encadrant l'exercice de son droit de cession

de l’homme et des libertés fondamentales et du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, il a été taxé à raison d’un revenu qu’il n’a pas appréhendé ; - en l’absence de toute cession

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

des risques d’incendie de forêt et par l’article UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme, eu égard à sa largeur insuffisante et à l’absence de placette de retournement en son extrémité ; - la cession

En ce qui concerne la réintégration dans le résultat de la SARL D de l'exercice clos en 2015 du produit de la cession occulte du fonds de commerce et la majoration de l'actif de la SARL D Plâtrerie de

quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies sont remplies et si 66 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession

passation de la convention de concession de service public ; - en tout état de cause la convention de 1988 a été tacitement résiliée par la commune qui ne l'a jamais exécutée ou a pris fin avec la cession

Si ce titre ne vise pas la délibération du 3 janvier 2013 sur laquelle il se fonde et si cette dernière n'était pas jointe, il est constant que l'USTOM ne pouvait ignorer l'existence de cette délibération

E, évoquant son départ à la retraite et la " cession " de son entreprise à un repreneur ayant besoin d'agrandir ses locaux. Dans leur requête d'appel, la société Ferme du Mesnil et M.

B a fait l'objet d'une peine d'emprisonnement de quatre ans pour des faits de transport, détention, offre ou cession, et acquisition non autorisée de stupéfiants par le tribunal correctionnel de Bastia

conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'accorder un délai de départ volontaire ; - elle est insuffisamment motivée au regard des exigences

réglé les loyers dus ; - la commune a commis des fautes en lui laissant croire qu’elle occupait le local dans les conditions prévues par la législation sur les baux commerciaux, en autorisant la cession