CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
Toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter, dans les bureaux de l'administration qui en devient ainsi dépositaire, certains documents détenus par l’entreprise présentant
3ème chambre
DCA_22PA01655_20230621
21 juin 2023
L'AP-HP n'établit ni même n'allègue qu'un accusé de réception comportant les indications prévues par les dispositions précitées de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration
4ème chambre
DCA_22PA03341_20230929
29 septembre 2023
insuffisamment motivé au regard, d'une part, des faits de l'espèce des deux affaires, compte tenu notamment des arguments techniques invoqués lors de l'instruction des manquements et de l'absence d'indication
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01007_20251127
27 novembre 2025
Une indication chirurgicale a été posée, consistant en l’exérèse de la tumeur, réalisée le 15 mai 2013 par voie endonasale endoscopique.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00302_20260217
17 février 2026
requête, formulée par M C... lui-même alors qu’il est encore mineur et ne pouvait ester en son nom propre en justice, fait état d’une date de présentation postérieure à la date de l’audience, les indications
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00855_20241022
22 octobre 2024
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ".
DCA_24DA01343_20241128
28 novembre 2024
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01905_20230403
3 avril 2023
l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication
ORCA_22PA01909_20230403
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
tribunal administratif ou la cour administrative d'appel saisi d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un écrit
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02007_20240319
19 mars 2024
En outre, si la requérante produit une ordonnance précisant que le Cotareg et le Lercan sont " non substituables CIF ", " CIF " signifiant " contre-indication formelle ", il résulte cependant des dispositions
2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer.
9ème Chambre
DCA_23PA04558_20240308
8 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite
DCA_24PA00109_20240524
24 mai 2024
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
DCA_24PA00132_20240524
DCA_24PA02064_20241003
3 octobre 2024
8ème chambre
DCA_24PA02665_20240930
30 septembre 2024
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent
DCA_23PA00457_20240126
DCA_23PA00460_20240126
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