, de procéder sans délai à l'effacement de son inscription au fichier du système d'information aux fins de non-admission et d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à

mission et notamment son dossier médical ; - de l'examiner afin de décrire son état de santé physique et psychique ; - de se prononcer sur son aptitude à reprendre ses fonctions ; - de définir, le cas

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des

un des cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7 de ce décret. 6.

Elle soutient qu’elle n’a pas exécuté l’injonction dans la mesure où la mise en œuvre des travaux qui résulterait de l’autorisation délivrée aurait des effets difficilement réversibles.

Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 17.

En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. / () ".

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vit en concubinage avec une ressortissante bulgare en situation régulière et que les condamnations figurant dans son casier

Ce lien ne peut pas davantage être écarté au seul motif que les relevés de pharmacovigilance n'ont pas permis d'identifier un sur-risque de cas de narcolepsie lié à l'injection du Panenza dès lors que,

Enfin, la CPAM de la Gironde maintient sa demande de remboursement de l'intégralité de ses débours et l'ONIAM demande sa mise hors de cause. Sur la demande de mise hors de cause de l'ONIAM : 4.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution de la part du département de l'Isère.

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2.

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, et qu'en cas

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du

La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause par le tribunal, a demandé de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 13 888 euros au titre de ses débours, avec intérêts

Il a réitéré cette injonction par courriers du 21 août 2025 en leur impartissant, pour s’y soumettre, un délai de sept jours assorti d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.