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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03132_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00359_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01999_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Sur les frais liés à l'instance : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02555_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle fait valoir que : - la requête d'appel est irrecevable à défaut de demander l'annulation du jugement de première instance ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Enfin, par un arrêté du 16 mars 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a modifié les conditions d'exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement autorisée par arrêté du 7
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02157_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
ces modifications sont de nature à exercer une influence sur le sens des avis donnés. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00289_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, M. et Mme C se sont désistés purement et simplement de leur instance. Rien ne s'y opposant, il convient d'en donner acte.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00814_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
J et Mme T dans l'instance n°22002942, a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de la maire de Rennes du 12 août 2020 et a rejeté le surplus des
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01472_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
d'entretien et de réparation s'entendent des dépenses qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en modifier
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01473_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
d'entretien et de réparation s'entendent des dépenses qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en modifier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00809_20250207
7 février 2025
7 février 2025
cadastrée section BN n° 91 et le domaine public maritime, ensemble la décision du 8 juillet 2021 par laquelle l'inspectrice des finances publiques du centre des impôts fonciers de Draguignan a refusé de modifier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00153_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
définition susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics de la collectivité de Corse, votés par son assemblée en 2017 ; - les autres moyens soulevés en première instance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00695_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Une telle contestation ne peut intervenir que dans le cadre d'une nouvelle instance, qui doit être regardée comme dirigée contre le refus d'autoriser le projet dans son ensemble, y compris les modifications
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01665_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
juridictionnelle rendue dans cette instance.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Il ne pourra de ce fait prétendre à aucune modification, que ce soit au niveau technique ou au niveau du montant de son offre.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00663_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
commune de Houdain-Lez-Bavay et du département du Nord le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l’instance
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02807_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable car insuffisamment motivée ; - la réduction de la durée du contrat de travail de Mme B ne constitue pas une modification substantielle ; - la modification
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00116_20230224
24 février 2023
24 février 2023
destination, les arrêtés du 1er avril 2022 les assignant à résidence, les arrêtés du 19 septembre 2022 portant renouvellement de leurassignation à résidence et les arrêtés du 3 octobre 2022 portant modification
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00468_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B demande à la cour d'assurer la pleine exécution du jugement n° 1810915 du 18 septembre 2019 en enjoignant au garde des sceaux, ministre de la justice de modifier sa date de passage d'échelon.
Source officiellePage 46 sur 428