CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05561_20251216
16 décembre 2025
d’intelligibilité et de loyauté de l’interprétation du texte allégué, il porte atteinte aux principes d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et au principe de sécurité juridique énoncé à l’article
DCA_24PA05562_20251216
DCA_24PA05563_20251216
DCA_24PA05565_20251216
DCA_24PA05566_20251216
DCA_24PA05567_20251216
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01810_20240606
6 juin 2024
administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 3 décembre 2021 par lesquelles le préfet de la Moselle a refusé de renouveler leur titre de séjour, d'enjoindre au préfet de la Moselle à titre principal
2ème chambre
DCA_22TL00040_20231212
12 décembre 2023
En centre de placement immédiat, en centre éducatif renforcé ou en foyer accueillant principalement des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; / 2.
DCA_22TL00041_20231212
3ème Chambre
DCA_21VE02028_20230330
30 mars 2023
titre subsidiaire, de transmettre au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : " Est-ce que les ressources d'un non résident qui n'a donc pas son habitation principale
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
En ce qui concerne le principe et le montant des avantages en nature : S'agissant du bien situé à Vieille-Église : Quant au montant des loyers : 12.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00980_20220705
5 juillet 2022
Il soutient que : - le jugement de première instance est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'a pas été signé par le magistrat compétent ; - la demande de première instance était irrecevable dès
DCA_23LY02260_20231107
7 novembre 2023
Sur les frais liés des instances : 15.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00620_20230502
2 mai 2023
, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.
DCA_21NC01297_20230323
23 mars 2023
B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser, au principal, une somme de 70 000 euros.
Juge des référés
ORCA_25LY01695_20260407
7 avril 2026
: 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 15 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Savoie, à titre principal
ORCA_25PA03642_20251003
3 octobre 2025
En troisième lieu, les juges de première instance ont retenu à bon droit que M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02726_20231123
23 novembre 2023
refusé l'octroi d'un congé de longue maladie, la décision confirmative du 11 décembre 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01743_20230323
Elle confirme les termes de son mémoire de première instance, qu'elle joint, lequel demandait à titre principal le rejet de la demande comme tardive. Par une décision du 12 mai 2022, M.
4ème chambre
DCA_21TL00473_20230406
6 avril 2023
Elle fait valoir que : - à titre principal, c'est à juste titre que le tribunal a considéré que la société requérante ne disposait plus d'un droit à construire à la date de la demande de permis ; -
Page 46 sur 1027