que lorsqu’elle aurait eu qualité, à défaut d’intervention de sa part, pour former tierce opposition au jugement faisant droit au recours.

Sur les moyens soulevés contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 15.

par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction

d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction

préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite et lui a fait interdiction

Le 25 septembre 2023, il a été placé en retenue à la suite d'un contrôle routier.

depuis 1993, a déposé auprès de la mairie une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue du transfert du magasin existant qu'elle exploite sur un terrain situé route

centre hospitalier de Pau, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) et le docteur E à lui verser une somme de 352 768,79 euros à parfaire, en réparation des préjudices en lien avec l'intervention

de bateaux nécessite la proximité immédiate de l'eau et peut être qualifié d'" installation technique destinée aux activités nautiques " et d' " équipement portuaire " au sens du règlement de la zone rouge

Par un jugement n° 1906026 du 8 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a admis l'intervention volontaire de la SCI Al Madone, rejeté la demande de la SARL 2B et rejeté les conclusions présentées

A la suite d'un contrôle routier réalisé le 30 mars 2022, sa situation au regard de son droit au séjour en France a été vérifiée.

2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction

l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prohibe l'éloignement d'un étranger à destination d'un pays où il encourt des risques ; - la décision d'interdiction

humanitaires pouvant justifier l'absence d'interdiction de retour sur le territoire.

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-1. ».

de retour dès lors qu'un délai de départ volontaire aurait dû lui être accordé ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée.

premiers juges ont estimé que le projet de mise à deux fois deux voies de l'autoroute A680 ne répondait pas à une raison impérative d'intérêt public majeur justifiant l'octroi d'une dérogation à l'interdiction

algérien né le 9 novembre 1989, a été interpellé et placé en retenue administrative le 4 septembre 2021 par les services de la gendarmerie nationale en résidence à Thiers, à la suite d'un contrôle routier

condamner solidairement la société Sanaa Ltd, mandataire du groupement solidaire de maîtrise d’œuvre, son assureur la Mutuelle des architectes français (MAF), les sociétés Guintoli, NGE et EHTP, Eiffage Route

Le projet consiste en la construction de quatorze logements dans un quartier résidentiel au sein duquel il n'est pas contesté que l'intensité du trafic routier est faible.