Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative

Dès lors, ces rails constituent des éléments indissociables d'une voie de communication, au sens du 2° de l'article 1381 du code général des impôts, et c'est à juste titre que le prix de revient de ces

Ce jugement n'est, dès lors, pas entaché d'irrégularité pour ce motif.

Compte tenu du taux de perte de chance de 75 %, la somme que le centre hospitalier régional de Metz-Thionville doit réparer au titre de ce poste de préjudice est de 78 378,64 euros.

Dès lors, les dispositions précitées n'ont pas été méconnues. 6.

Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour se prononcer par un même arrêt. Sur le taux de perte de chance : 3.

Elle soutient que : - elle n'est pas responsable des dommages dès lors qu'elle a transféré la compétence de la voirie à la communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise en application de la loi du

le libre accès numérique des parties à cette pièce n’a pas été vérifié, méconnaît le principe du contradictoire ; sa motivation est insuffisante en l’absence de réponse au moyen tiré de ce que dès lors

la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le décret n° 74-682 du 1er août

d'une méconnaissance du principe du contradictoire dès lors que, s'agissant de l'instance n° 1402804/2-1, le premier mémoire en défense de RFF ne lui a pas été communiqué non plus qu'à son mandataire

Sa demande sur ce point devra dès lors être rejetée. 20.

Les travaux, allotis en seize lots, ont été réceptionnés sans réserves, le 29 février 2008.

à la société Fructiregions Europe et la refacturation des loyers aux sociétés Actual Sud et Solutions cadre.

La caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) de Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la CPAM de Maine-et-Loire, a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement en ce qu'il n'a pas répondu à un moyen qui n'était pas inopérant doit être écarté. 3.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M. et Mme E n'ont pas intérêt à agir ; - les moyens soulevés par M. et Mme E ne sont pas fondés.

n° 2, en ce que tous les décomptes du marché de travaux font état d'un dépassement du montant du lot afférent sans en justifier et dès lors que les projets de décompte général des lots n° 4, 7 et 13 ont

Vu : - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le décret n°

regard des dispositions du XI de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 ; - il est irrégulier dès lors qu'il a été insuffisamment répondu au moyen tiré de l'irrégularité de l'accord des services