Elle soutient que : - l'expertise sollicitée est inutile ; - les demandes de rémunération complémentaire du groupement d'entreprises sont irrecevables au regard des articles 13.31 et 13.32 du CCCG

Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires susvisés : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le

Le décret du 7 août 2021 a modifié le décret du 1er juin 2021 pour, notamment, introduire ou modifier des dispositions règlementaires concernant les justificatifs, le certificat de rétablissement, les

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Par une décision du 7 décembre 2020, le directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine a modifié la part fonctionnelle de la prime de fonctions et de résultats attribuée à M.

d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification

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consolidation de son état de santé ; - elle a suivi une formation d'aide médico-sociale, puis une formation d'assistante dentaire adaptée à sa situation à compter du 24 janvier 2019, avec des rémunérations

somme de 1 079 719,73 euros hors taxes augmentée des intérêts moratoires à compter du 23 janvier 2018, capitalisés s'ils sont dus pour une année entière, en raison du bien-fondé des demandes de rémunération

Ces rix sont calculés en fonction des coûts su ortés ar les entre rises et de la rémunération des ca itaux ou, le cas échéant, de leur marge commerciale » et aux termes de l’article R. 671-2 de ce code

Ces rix sont calculés en fonction des coûts su ortés ar les entre rises et de la rémunération des ca itaux ou, le cas échéant, de leur marge commerciale » et aux termes de l’article R. 671-2 de ce code

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/Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ".

Enfin, les conditions de fonctionnement, qui résultent directement des modifications du système de pesage et des réglages du système de sécurité en cas de surcharge faites par le constructeur, dès les