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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA04019_20260212
12 février 2026
A..., a condamné l’Etat à verser à celui-ci une somme de 3 000 euros ainsi que l’indemnité de résidence à l’étranger dans les conditions fixées dans les motifs de son arrêt en renvoyant l’intéressé devant
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00410_20251014
14 octobre 2025
Elle a alors été affectée à la direction des ressources humaines, sur le site de Sainte-Marthe, puis, à compter du 1er septembre 2016, au pôle des affaires financières de la direction de l’équipement et
3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
. - Les ersonnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00667_20260115
15 janvier 2026
A... a été privé d’une rémunération nette mensuelle d’environ 1530,88 euros, celui-ci doit être regardé comme justifiant d’un préjudice d’un montant de 12 144,98 euros correspondant à sept mois et 28 jours
4ème Chambre
DCA_22VE02496_20230321
21 mars 2023
Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci vise les textes dont il fait l'application et mentionne notamment que le bilan triennal fait état de la réalisation de 24 logements sociaux, soit
1ère Chambre
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres du 6 novembre 2012
DCA_24NT03404_20250923
23 septembre 2025
Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice ".
4ème chambre
DCA_22PA03284_20230630
30 juin 2023
Dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2019, le troisième alinéa de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales dispose : " A compter de 2014, le montant de la
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00071_20240229
29 février 2024
Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 euros/ Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement
DCA_23MA00072_20240229
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01306_20240213
13 février 2024
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02176_20240528
28 mai 2024
Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01954_20231114
14 novembre 2023
En premier lieu, d'une part, il ressort des termes mêmes de la décision en litige que le préfet a mentionné les considérations de droit et de fait pour lesquelles il a refusé de délivrer un certificat
DCA_23MA02404_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02216_20231219
19 décembre 2023
A, il ne ressort aucunement des éléments produits que M.
DCA_25MA00454_20260224
24 février 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Il ressort de ses écritures de première instance que M.
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède
DCA_23VE01496_20240109
9 janvier 2024
contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) GDF-Suez, devenue en cours d'instance la SA Engie, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à concurrence des montants
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21872_20240613
13 juin 2024
excède celui de ces bénéfices, l'administration peut demander à l'entreprise de justifier qu'elles sont nécessitées par sa gestion () ". 5.
8ème chambre
DCA_21PA03448_20220602
2 juin 2022
A a déclaré la créance qu'il détenait sur la société Ascometal au titre de ses droits à pension pour un montant qu'il a évalué à 75 304 euros.
DCA_21PA05019_20220602
B a déclaré la créance qu'il détenait sur la société Ascometal au titre de ses droits à pension pour un montant qu'il a évalué à 51 539 euros.
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