Il soutient que : - en sa qualité de syndicat et d'organisme de défense et de gestion, il a intérêt à agir et justifie de l'autorisation à ester en justice ; - le tribunal a omis de statuer sur le

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

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Dans ces conditions, le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire doit être écarté. En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 10.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Dans ces circonstances, au regard des conditions de séjour de l'intéressé, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.

Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.

Aux termes de l'article R. 431-12 du code de justice administrative : " () Les recours () présentés au nom de l'État sont signés par le ministre intéressé ".

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.

avoir été habilité à ester en justice ; aucun manquement ne saurait lui être reproché pour justifier le rejet de sa candidature à la sous-concession de plage ; elle a le droit d’être indemnisée d’une

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

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de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

portant refus de séjour est entachée d’une erreur de droit, le préfet lui ayant opposé à tort le non-respect des conditions auxquelles sont subordonnées son titre de séjour « travailleur saisonnier »