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15 122 résultats pour « objet social de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03183_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01068_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

La société à responsabilité limitée (SARL) Aidatou, devenue société par actions simplifiée (SAS), exploite une agence franchisée du réseau " Shiva ", spécialisé dans les services à la personne.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02229_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Considérant ce qui suit : Le 1er juin 2016, la SCI de l’Arpège, société soumise au régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts, dont M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00823_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

B, gérant et associé unique de la société Centre dermatologie et laser médical du sud de Paris, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2012 puis d'un examen contradictoire de sa situation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20127_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Mme A a été recrutée par la société Vartan France, dont le siège social est à Colomiers (Haute-Garonne), en qualité de technicienne aéronautique sur la ligne d'assemblage final de la société Airbus, cliente

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01971_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Elle a fait l'objet en 2018 d'une enquête de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ayant donné lieu, le 20 décembre 2018, à un procès-verbal de constatation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00040_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

D B ont cédé, par acte du 28 décembre 2012, l'usufruit des parts sociales de cette société à la SC JCJ, dont M. B est le gérant et l'associé à 99% des parts sociales.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01334_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

a bien été réceptionnée et doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la société, quand bien même elle n'a pas été notifiée à l'adresse de son siège social ; - la défaillance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00740_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une société de personnes, dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée, opte

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03560_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, en dépit de sa radiation du registre national du commerce et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00437_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D'autre part, l'article 205 du code général des impôts soumet à l'impôt sur les sociétés les personnes morales désignées à l'article 206.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02097_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01526_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02423_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01677_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La société Vilgarde Sécurité Plus, qui a une activité de prestataire de services en sécurité incendie et de contrôle d'accès en tous lieux, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00224_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il soutient que : - la proposition de rectification adressée à la société Hagil, qui le désigne en tant que bénéficiaire des distributions, a été irrégulièrement notifiée à cette société ainsi que l'a

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01277_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

les sociétés et à la contribution sociale au titre de l'exercice clos en 2014, prononcé la décharge correspondante et rejeté le surplus de la demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01605_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La société Modification Décoration Services (MDS) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 à l'issue de laquelle l'administration a procédé à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01348_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2013, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause le caractère déductible

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00631_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

et de contributions sociales à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2013 en sa qualité de société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartient la SAS Bouteille

Source officielle

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