CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03183_20240711
11 juillet 2024
, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Aidatou, devenue société par actions simplifiée (SAS), exploite une agence franchisée du réseau " Shiva ", spécialisé dans les services à la personne.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02229_20260312
12 mars 2026
Considérant ce qui suit : Le 1er juin 2016, la SCI de l’Arpège, société soumise au régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts, dont M.
9ème Chambre
DCA_21PA00823_20220923
23 septembre 2022
B, gérant et associé unique de la société Centre dermatologie et laser médical du sud de Paris, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2012 puis d'un examen contradictoire de sa situation
3ème chambre
DCA_22TL20127_20231017
17 octobre 2023
Mme A a été recrutée par la société Vartan France, dont le siège social est à Colomiers (Haute-Garonne), en qualité de technicienne aéronautique sur la ligne d'assemblage final de la société Airbus, cliente
4ème chambre
DCA_21NT01971_20220603
3 juin 2022
Elle a fait l'objet en 2018 d'une enquête de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ayant donné lieu, le 20 décembre 2018, à un procès-verbal de constatation
DCA_23NC00040_20250515
15 mai 2025
D B ont cédé, par acte du 28 décembre 2012, l'usufruit des parts sociales de cette société à la SC JCJ, dont M. B est le gérant et l'associé à 99% des parts sociales.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01334_20221025
25 octobre 2022
a bien été réceptionnée et doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la société, quand bien même elle n'a pas été notifiée à l'adresse de son siège social ; - la défaillance
DCA_24LY00740_20240919
19 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une société de personnes, dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée, opte
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03560_20231215
15 décembre 2023
La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, en dépit de sa radiation du registre national du commerce et
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00437_20250703
3 juillet 2025
D'autre part, l'article 205 du code général des impôts soumet à l'impôt sur les sociétés les personnes morales désignées à l'article 206.
1ère Chambre
DCA_20VE02097_20221004
4 octobre 2022
par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté
DCA_21LY01526_20230316
16 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements
DCA_20BX02423_20220927
27 septembre 2022
et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
2ème chambre
DCA_22PA01677_20221207
7 décembre 2022
La société Vilgarde Sécurité Plus, qui a une activité de prestataire de services en sécurité incendie et de contrôle d'accès en tous lieux, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue
DCA_21VE00224_20221018
18 octobre 2022
Il soutient que : - la proposition de rectification adressée à la société Hagil, qui le désigne en tant que bénéficiaire des distributions, a été irrégulièrement notifiée à cette société ainsi que l'a
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
les sociétés et à la contribution sociale au titre de l'exercice clos en 2014, prononcé la décharge correspondante et rejeté le surplus de la demande.
DCA_22PA01605_20230405
5 avril 2023
La société Modification Décoration Services (MDS) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 à l'issue de laquelle l'administration a procédé à
DCA_21LY01348_20230309
9 mars 2023
Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2013, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause le caractère déductible
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00631_20230615
15 juin 2023
et de contributions sociales à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2013 en sa qualité de société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartient la SAS Bouteille
Page 46 sur 757
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.