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3 987 résultats pour « ouvrier décédé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03257_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il appartient au juge, pour décider de mettre à la charge de la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, de tenir compte de l'ensemble des circonstances de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02238_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

rejeté la requête du préfet du Val-d'Oise tendant à l'annulation du jugement précité, a complété l'injonction de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " décidée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02892_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

En outre, l'article L.911-8 du même code précise que : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat ". 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01040_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par une ordonnance du 20 avril 2022, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01638_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

la contestation d'une décision juridictionnelle en tant qu'elle statue sur la demande qu'il avait présentée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - s'il est loisible au juge de décider

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02133_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B..., telle qu’exposée au point 7, ne permet pas de caractériser l’existence de motifs exceptionnels de nature à ouvrir droit à son admission au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l’

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01367_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

G a été victime au décours la duodéno-pancréatectomie céphalique réalisée le 29 mai 2013 au CHU de Rouen n'ouvre pas droit à une réparation au titre de la solidarité nationale. Il s'ensuit que M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01825_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

A compter du 8 mars 2016, le praticien en charge du suivi de Mme A a constaté une intolérance au Sifrol, bien que ce traitement ait permis d'améliorer la raideur du bras droit et a décidé d'administrer

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00998_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Il s'ensuit que, à supposer même que les conséquences de cet accident médical non fautif remplissent la condition d'anormalité posée par les mêmes dispositions, il n'ouvre pas droit à une réparation au

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02416_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Pour cela, l'Entrepreneur sera tenu d'ouvrir, à ses frais, des fouilles à la main aux abords des ouvrages enterrés.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01407_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Cette lettre, adressée par la voie de l'application informatique Télérecours au conseil du requérant, et mise à disposition de ce conseil le 9 février 2024, est réputée avoir été lue deux jours ouvrés

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04947_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Par une ordonnance du 3 décembre 2024, la première vice-présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02881_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

En premier lieu, pour annuler la décision du 30 novembre 2017 par laquelle l'administration pénitentiaire a décidé le changement d'affectation de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01215_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

stipulations de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il n'a plus d'attaches fortes dans son pays, sa mère, son père et sa sœur étant décédés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00432_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04558_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

La modification du plan local d'urbanisme en litige, qui ouvre à l'urbanisation une superficie d'environ 5,5 hectares, concerne un secteur déjà classé en zone à urbaniser.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA03847_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03249_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Aucun des critères de gravité prévus par les dispositions citées au point 5 n'étant ainsi atteint, l'accident médical n'ouvre pas droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale. 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02346_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05001_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

B n'ouvre pas davantage droit au versement de l'indemnité pour absence de respect de la procédure de licenciement dès lors que l'irrégularité invoquée ne lui a causé aucun préjudice, les faits qui auraient

Source officielle

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