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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03257_20240321
21 mars 2024
Il appartient au juge, pour décider de mettre à la charge de la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, de tenir compte de l'ensemble des circonstances de
2ème Chambre
DCA_21VE02238_20230616
16 juin 2023
rejeté la requête du préfet du Val-d'Oise tendant à l'annulation du jugement précité, a complété l'injonction de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " décidée
DCA_21VE02892_20230316
16 mars 2023
En outre, l'article L.911-8 du même code précise que : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat ". 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01040_20221004
4 octobre 2022
Par une ordonnance du 20 avril 2022, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution
Juge des référés
ORCA_23LY01638_20240802
2 août 2024
la contestation d'une décision juridictionnelle en tant qu'elle statue sur la demande qu'il avait présentée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - s'il est loisible au juge de décider
ORCA_25MA02133_20260120
20 janvier 2026
B..., telle qu’exposée au point 7, ne permet pas de caractériser l’existence de motifs exceptionnels de nature à ouvrir droit à son admission au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l’
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01367_20241016
16 octobre 2024
G a été victime au décours la duodéno-pancréatectomie céphalique réalisée le 29 mai 2013 au CHU de Rouen n'ouvre pas droit à une réparation au titre de la solidarité nationale. Il s'ensuit que M.
DCA_23DA01825_20250402
2 avril 2025
A compter du 8 mars 2016, le praticien en charge du suivi de Mme A a constaté une intolérance au Sifrol, bien que ce traitement ait permis d'améliorer la raideur du bras droit et a décidé d'administrer
DCA_24DA00998_20250507
7 mai 2025
Il s'ensuit que, à supposer même que les conséquences de cet accident médical non fautif remplissent la condition d'anormalité posée par les mêmes dispositions, il n'ouvre pas droit à une réparation au
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
Pour cela, l'Entrepreneur sera tenu d'ouvrir, à ses frais, des fouilles à la main aux abords des ouvrages enterrés.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01407_20250507
Cette lettre, adressée par la voie de l'application informatique Télérecours au conseil du requérant, et mise à disposition de ce conseil le 9 février 2024, est réputée avoir été lue deux jours ouvrés
5ème Chambre
DCA_24PA04947_20250613
13 juin 2025
Par une ordonnance du 3 décembre 2024, la première vice-présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
4ème chambre
DCA_21NT02881_20220520
20 mai 2022
En premier lieu, pour annuler la décision du 30 novembre 2017 par laquelle l'administration pénitentiaire a décidé le changement d'affectation de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01215_20220623
23 juin 2022
stipulations de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il n'a plus d'attaches fortes dans son pays, sa mère, son père et sa sœur étant décédés
DCA_23TL00432_20240919
19 septembre 2024
. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous
1ère chambre
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
La modification du plan local d'urbanisme en litige, qui ouvre à l'urbanisation une superficie d'environ 5,5 hectares, concerne un secteur déjà classé en zone à urbaniser.
3ème chambre
DCA_20PA03847_20240729
29 juillet 2024
d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03249_20240201
1 février 2024
Aucun des critères de gravité prévus par les dispositions citées au point 5 n'étant ainsi atteint, l'accident médical n'ouvre pas droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale. 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02346_20230630
30 juin 2023
S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.
6ème Chambre
DCA_23PA05001_20250129
29 janvier 2025
B n'ouvre pas davantage droit au versement de l'indemnité pour absence de respect de la procédure de licenciement dès lors que l'irrégularité invoquée ne lui a causé aucun préjudice, les faits qui auraient
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