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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01931_20250527
27 mai 2025
Dès lors, en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, la pollution en cause étant connue à date certaine en 2006, les créances sur la période de mars 2011 à octobre 2014, pour
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02719_20230524
24 mai 2023
La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées
DCA_21BX02720_20230524
DCA_21BX02721_20230524
DCA_21BX02722_20230524
DCA_21BX02723_20230524
DCA_21BX02724_20230524
DCA_21BX02725_20230524
DCA_21BX02726_20230524
DCA_21BX02727_20230524
DCA_21BX02728_20230524
DCA_21BX02729_20230524
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04331_20220712
12 juillet 2022
L'article L. 421-2 du même code prévoit que, pour procéder à la vérification des conditions de logement et de ressources, le maire examine les pièces justificatives requises dont la liste est déterminée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00470_20260224
24 février 2026
la commune de Mauvezin l’a placée en congé de maladie ordinaire pour la période du 15 décembre 2020 au 23 mai 2021.
3ème Chambre
DCA_21VE02645_20230706
6 juillet 2023
Par une requête collective personnelle, la commune de Valaire et l'association Meles font appel de l'ordonnance du 22 juillet 2021, par laquelle la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01849_20231107
7 novembre 2023
Mme B a été placée en congé de maladie à compter du 10 avril 2019 en raison d'un syndrome anxio-dépressif qui a donné lieu à une première constatation médicale le 8 janvier 2019.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. () ". 5
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00167_20250207
7 février 2025
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que les séquelles dont l'intéressée demande réparation seraient exclusivement - ou en tout ou partie -, en lien avec son état antérieur, consécutif
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00183_20240229
29 février 2024
Elle soutient que : - l'infection dont elle a été victime, en lien avec la fistule post-opératoire, n'était ni présente, ni en incubation au moment de sa prise en charge ; elle doit donc être regardée
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03585_20230306
6 mars 2023
La société délégataire ne saurait donc se prévaloir ni d'un changement de périmètre de la concession ni d'une modification significative des conditions d'exploitation.
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